Mentions légales

Politique de Confidentialité

Politique de confidentialité (mondiale)

Version 3 — 18 novembre 2024

Informations importantes

Le présent document constitue la déclaration de politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») de Capi Money, Inc., la société de portefeuille américaine d'un groupe d'entreprises (le « Groupe Capi Money » ou le « Groupe »), qui fournit des services financiers interentreprises (« Services Capi ») par l'intermédiaire du site Web www.capimoney.com (« Site Web Capi »).

Dans cette Politique de confidentialité, « Capi Money », « Capi », « nous », « notre » ou « nos » désignent le membre du groupe Capi Money responsable de vos Données personnelles. « Vous » ou « votre » désigne tout visiteur du Site Web Capi ou tout représentant d'un client de Capi Money. Le terme « Données personnelles » désigne toute information qui vous identifie en tant qu'individu, telle que votre nom, votre adresse, votre adresse électronique, votre âge et votre adresse IP.

La présente Politique de confidentialité définit la manière dont nous collectons, stockons, utilisons, partageons et traitons les Données personnelles lorsque vous utilisez les Services Capi ou le Site Web Capi, ainsi que tout site mobile, application ou fonctionnalité de Capi. Elle décrit également les droits dont vous disposez sur vos Données personnelles. Il s'agit d'une Politique de confidentialité mondiale, ce qui signifie qu'elle s'applique à tous les représentants des clients de Capi Money et aux utilisateurs du site Web, ainsi qu'à leurs Données personnelles dans les juridictions actuellement desservies par Capi.

1. À propos de nous

1.1. Le membre du Groupe responsable de vos Données personnelles dépend du pays dans lequel vous recevez les Services Capi, accédez au compte Capi créé par un client (« Compte Capi ») en tant qu'utilisateur autorisé de ce compte, ou accédez au Site Web Capi. Lors de la création d'un compte chez Capi, vous serez informé de l'entité du Groupe avec laquelle vous êtes en relation lorsque vous utilisez les Services Capi.

Canada — Capi Money Canada Ltd

Constituée en Ontario, numéro d'enregistrement 1000566594
Adresse enregistrée : Unit C6, 80 Birmingham Street, Toronto, Ontario, M8V 3W6, Canada
Entreprise de services monétaires (ESM) enregistrée au Canada auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), numéro d'enregistrement M23576825
Autorité de protection des données : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) — www.priv.gc.ca/en/

Royaume-Uni — Capi Money UK Ltd

Constituée en Angleterre et au pays de Galles, numéro d'enregistrement 15031811
Adresse enregistrée : 128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume-Uni
Ne fournit pas actuellement de Services Capi au Royaume-Uni
Autorité de protection des données : Information Commissioner's Office (ICO) — www.ico.org.uk

États-Unis — Capi Money, Inc.

Constituée dans le Delaware, numéro d'enregistrement 7262022
Adresse enregistrée : 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, États-Unis
Ne fournit pas actuellement de Services Capi aux États-Unis
Autorité de protection des données : Federal Trade Commission (FTC) — www.ftc.gov

1.2. Dans la présente Politique de confidentialité, nous mentionnons les lois sur la protection des données. Toutefois, la loi spécifique qui s'applique à vous sera la loi applicable au membre du Groupe Capi Money qui vous fournit les Services Capi.

2. Principes

2.1. Nous nous engageons à traiter toutes les Données personnelles d'une manière licite, loyale et transparente.
2.2. Nous ne recueillons que les Données personnelles qui sont pertinentes et essentielles pour nos activités commerciales.
2.3. Les Données personnelles sont utilisées pour améliorer le service client, développer de nouvelles offres et améliorer nos produits et services actuels.
2.4. Lors du partage d'informations avec des tiers, nous incluons les clauses nécessaires (y compris, le cas échéant, des conditions contractuelles) pour protéger les Données personnelles transférées, conformément aux lois applicables.
2.5. Occasionnellement, nous pouvons être amenés à révéler vos Données personnelles à des organismes gouvernementaux ou judiciaires, ou à nos régulateurs, conformément à la loi.
2.6. Nous nous efforçons de maintenir vos Données personnelles exactes et à jour en prenant des mesures raisonnables pour vérifier et actualiser nos registres.
2.7. Nous protégeons les Données personnelles sous notre garde ou notre contrôle en mettant en œuvre des mesures de sécurité appropriées, empêchant tout accès, collecte, utilisation, divulgation, copie, modification ou suppression non autorisés de ces informations.

3. Types de Données personnelles collectées

3.1. Nous collectons et traitons les Données personnelles que vous nous fournissez directement ou que nous pouvons obtenir de tiers ou de sources publiques. Cette section décrit la manière dont nous collectons et traitons ces informations.

3.2. Nous pouvons collecter et traiter les types de Données personnelles suivants lorsque vous visitez le Site Web Capi, utilisez ou accédez à un Compte Capi, utilisez les Services Capi pour effectuer des transactions, ou nous contactez et interagissez avec nous :

Informations de l'utilisateur. Informations vous concernant, y compris les identifiants personnels (par exemple, nom, date de naissance, citoyenneté, etc.), les coordonnées (par exemple, adresse, e-mail ou numéro de téléphone) et, pour les représentants des clients, des détails sur leur relation avec l'organisation (par exemple, rôles, titres et autorisations au sein de l'organisation).
Pièce d'identité délivrée par le gouvernement. Informations provenant de cartes d'identité nationales, de permis de conduire, de passeports, de visas, de numéros d'identification fiscale, etc.
Historique des communications. Informations concernant les discussions, la correspondance ou d'autres interactions avec nous.
Empreinte numérique. Informations relatives à votre activité en ligne et à vos appareils, telles que les adresses IP, la géolocalisation, les caractéristiques et les paramètres de l'appareil, le navigateur et le système d'exploitation, l'historique de navigation sur le Web, les données de réseaux sociaux et les détails sur la manière et le moment où vous interagissez avec notre site Web, y compris les données relatives aux cookies.

3.3. Les Données personnelles que nous collectons et traitons à partir d'autres sources comprennent :

Informations provenant de prestataires de services de paiement. Informations provenant de nos partenaires dans les pays couverts par nos services de transfert de fonds, telles que les noms associés aux numéros de téléphone.
Informations issues des réseaux sociaux et des registres publics. Informations sur les utilisateurs provenant de comptes de réseaux sociaux et de registres accessibles au public afin de mener une diligence raisonnable renforcée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et du respect des sanctions.

3.4. Dans le cadre de la fourniture des Services Capi, nous pouvons, dans des circonstances limitées, collecter, traiter et stocker des Données personnelles sensibles pour des raisons de conformité légale (comme les contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent). Certaines juridictions classent différents types d'informations comme sensibles. Toutes ces Données personnelles sensibles seront protégées de manière appropriée en vertu des lois applicables sur la protection des données.

3.5. Compte tenu de la nature de nos services de change et de paiement, nous pouvons traiter les Données personnelles de personnes autres que celles des organisations de nos clients. Par exemple, nous pouvons conserver des informations sur les bénéficiaires des paiements effectués par nos clients, y compris leurs dirigeants et représentants autorisés.

4. Exigence d'âge

4.1. Capi Money fournit des services financiers interentreprises, qui ne sont pas conçus pour, ni destinés à, des personnes de moins de 18 ans. En utilisant les Services Capi, l'utilisateur déclare qu'il est âgé d'au moins 18 ans ou plus.
4.2. Nous ne collectons pas sciemment les Données personnelles de mineurs. Si nous apprenons qu'une personne utilisant les Services Capi a moins de 18 ans, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que ses données sont supprimées et ne font l'objet d'aucun autre traitement, et nous informerons l'utilisateur des mesures prises.
4.3. Si vous apprenez que nous avons pu collecter des données auprès d'une personne de moins de 18 ans, veuillez contacter le service client de Capi.

5. Base légale pour l'utilisation des Données personnelles

5.1. En vertu de la législation sur la protection des données, nous devons disposer d'un motif juridique valable pour utiliser vos Données personnelles.

5.2. Nous nous appuyons sur les bases juridiques suivantes pour traiter vos Données personnelles :

Obligations légales. Nous pouvons traiter vos Données personnelles lorsque cela est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, par exemple pour coopérer avec un organisme d'application de la loi ou un organisme de réglementation, exercer ou défendre nos droits légaux, ou divulguer vos informations à titre de preuve dans un litige dans lequel nous sommes impliqués.
Intérêts légitimes. Nous pouvons traiter vos Données personnelles lorsque cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux d'un tiers) et que vos intérêts et vos droits fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts.
Consentement. Nous pouvons traiter vos Données personnelles lorsque vous nous avez donné votre autorisation (c'est-à-dire votre consentement) de le faire.

6. Finalités pour lesquelles nous collectons vos Données personnelles

6.1. Nous traitons les informations de votre profil d'utilisateur afin de faciliter l'accès au Compte Capi d'un client, de fournir les Services Capi, de maintenir l'intégrité du compte et des services, et de gérer nos relations avec nos clients ou clients potentiels.

6.2. Nous pouvons utiliser vos informations d'utilisateur, vos pièces d'identité délivrées par le gouvernement et l'historique de vos communications pour remplir nos obligations légales et faire valoir nos droits, notamment pour confirmer votre identité, respecter la loi applicable, formuler des réclamations juridiques ou y répondre, et donner suite aux demandes de droits sur les données.

6.3. Nous pouvons utiliser vos informations d'utilisateur, vos pièces d'identité délivrées par le gouvernement et l'historique de vos communications pour vous protéger, ainsi que les autres utilisateurs, contre la fraude et d'autres activités illégales, ou pour coopérer à des enquêtes policières. Vos informations nous aident à accroître la sécurité des paiements en ligne, tout en réduisant les risques de fraude, de blanchiment d'argent et d'autres activités préjudiciables. Nous traiterons ces Données personnelles afin de nous conformer à nos obligations légales, mais aussi lorsque nous y avons un intérêt légitime (par exemple, pour prévenir la fraude ou protéger nos activités, même en l'absence d'obligation légale).

6.4. Nous pouvons également traiter vos informations d'utilisateur, vos pièces d'identité délivrées par le gouvernement, l'historique de vos communications, vos informations marketing et de communication ainsi que votre empreinte numérique lorsque cela est nécessaire à nos intérêts légitimes, notamment pour :

Vous informer des mises à jour des Services Capi.
Gérer et perfectionner nos opérations et nos services, y compris le dépannage, l'analyse et la recherche.
Répondre à vos demandes et résoudre les problèmes éventuels que vous pourriez rencontrer.
Vous proposer des produits et services pertinents si vous êtes un représentant autorisé d'un client de Capi.
Améliorer les logiciels, les services ou les produits connexes dans votre intérêt.
Respecter les exigences internes de divulgation ou d'utilisation des données au sein du Groupe Capi Money, y compris les programmes de conformité liés aux sanctions, à la lutte contre le blanchiment d'argent ou à la prévention d'autres activités illégales.
Utiliser l'analyse des données pour améliorer le Site Web Capi, nos produits et services, le marketing, les relations avec les clients et les expériences.
S'assurer que le contenu et la publicité qui vous sont présentés sur le Site Web Capi sont pertinents.
Permettre à certains tiers de vous présenter des produits ou services susceptibles de vous intéresser.

6.5. Il se peut que vous ne puissiez pas créer de Compte Capi ou accéder aux Services Capi en tant que représentant pour le compte d'un client si vous ne fournissez pas les Données personnelles que nous demandons.

7. Partage des Données personnelles

7.1. Dans le cadre de la fourniture des Services Capi, nous pouvons partager vos Données personnelles avec des tiers, notamment :

Notre Groupe. Nous partageons des Données personnelles avec les membres du Groupe Capi Money pour fournir les Services Capi, maintenir l'intégrité des comptes et des services, et soutenir nos opérations commerciales.
Prestataires de services. Nous partagerons vos Données personnelles avec les prestataires de services sur lesquels nous nous appuyons pour fournir les Services Capi. Cela comprend les agents, les sous-traitants et les prestataires de services tiers qui fournissent des services administratifs, informatiques et d'administration système, techniques, de paiement, de vérification d'identité, d'analyse ou d'autres services en rapport avec nos activités.
Établissements de paiement et bénéficiaires. Nous partageons également des Données personnelles avec l'établissement de paiement que vous utilisez pour effectuer vos opérations de change ou de paiement et les bénéficiaires des paiements que vous effectuez par l'intermédiaire de nos prestataires de services de paiement. Lors d'un paiement, le bénéficiaire peut recevoir des informations vous concernant en même temps que votre paiement, telles que votre nom et votre numéro de compte bancaire.
Autorités légales. Nous pouvons partager vos Données personnelles avec les autorités gouvernementales, les forces de l'ordre ou les tribunaux pour nous conformer aux exigences légales, lorsque la divulgation est nécessaire en vertu de la loi applicable ou pour exercer, établir ou défendre nos droits légaux ou ceux de nos affiliés et prestataires de services.
Conseils professionnels. Nous pouvons partager vos Données personnelles avec nos conseils professionnels, tels que des avocats, des comptables et des auditeurs.

7.2. En cas de fusion, de vente d'actifs de la société, de financement ou d'acquisition de tout ou partie de nos activités par une autre société (ou dans le cadre de négociations à cette fin), nous pouvons partager ou transférer vos Données personnelles à cette société ou à ses représentants ou conseillers.

7.3. Dans tous les cas, nous veillerons à ce que nos accords avec des tiers prévoient qu'ils agissent conformément à la législation sur la protection des données concernant vos Données personnelles.

8. Transferts internationaux de données

8.1. Les Services Capi étant de nature internationale, nous pouvons être amenés à transférer vos Données personnelles en dehors du pays dans lequel nous les avons collectées afin d'exécuter des services, tels que le traitement des paiements et la fourniture d'une assistance client.

8.2. Les Données personnelles que nous collectons peuvent être transférées, stockées et traitées dans d'autres pays, y compris aux États-Unis. Les lois sur la protection des données de ces pays peuvent différer de celles de votre pays de résidence. Par exemple, si vous êtes basé au Royaume-Uni, d'autres pays peuvent ne pas disposer de lois de protection des données aussi complètes.

8.3. Nous mettrons en œuvre des garanties appropriées pour ces transferts et veillerons à ce que des mesures adéquates de protection des données soient en place. Par exemple :

Si un autre pays ne dispose pas de normes de protection des données équivalentes à celles de votre pays de résidence, nous veillerons à ce que des accords soient conclus avec des garanties strictes de protection des données avant que les Données personnelles ne soient transférées (c'est-à-dire en s'appuyant sur l'accord britannique de transfert international de données ou sur l'avenant aux clauses contractuelles types de la Commission européenne (« CCT »), approuvé par le Bureau du commissaire à l'information du Royaume-Uni).
Lorsque la loi sur la protection des données nous permet par ailleurs de transférer vos Données personnelles en dehors du pays dans lequel elles ont été collectées (par exemple, lorsque nous pouvons nous appuyer sur des dérogations de transfert en vertu du RGPD britannique, comme le fait d'avoir obtenu votre consentement explicite, ou lorsque le transfert est nécessaire pour que nous puissions exécuter un contrat avec vous).

Vous pouvez également nous contacter (en utilisant les coordonnées fournies à la clause 20 ci-dessous) si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont nous transférons vos données personnelles à l'étranger.

9. Marketing

9.1. Nous pouvons utiliser vos coordonnées pour vous envoyer des mises à jour marketing sur les Services Capi, notamment par e-mail, téléphone, SMS ou autre canal de communication. Cela peut inclure des actualités, des promotions, des concours et des mises à jour sur l'entreprise ou les services.
9.2. Vous avez le droit de demander à ce que nous ne traitions pas vos Données personnelles à des fins de marketing. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans les e-mails que nous vous envoyons ou en contactant le service client de Capi.
9.3. Si vous décidez de ne plus recevoir de communications marketing, nous cesserons de vous envoyer ces communications dès que possible et dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande de désinscription. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment.
9.4. Vous serez alors retiré des listes de marketing. Toutefois, nous pourrons toujours communiquer avec vous dans certaines circonstances. Par exemple, nous pouvons toujours vous envoyer des messages liés aux services qui sont nécessaires à l'administration et à l'utilisation du Compte Capi, pour répondre à des demandes du service client, ou à d'autres fins non liées au marketing.

10. Cookies

10.1. Nous utilisons des cookies et d'autres technologies de suivi sur le Site Web Capi et dans les e-mails que nous vous envoyons afin de nous aider à :

Rappeler vos coordonnées sur le Site Web Capi ;
Suivre votre interaction avec le Site Web Capi et les Services Capi ;
Personnaliser votre expérience en ligne ;
Évaluer l'efficacité de nos services et de nos communications ; et
Améliorer globalement les Services Capi.

10.2. La plupart des navigateurs Internet sont configurés pour accepter les cookies par défaut. Si vous le préférez, vous pouvez choisir de configurer votre navigateur pour supprimer ou rejeter les cookies, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités ou certains services. Des informations spécifiques sur la manière dont nous utilisons ces technologies et sur la manière dont vous pouvez refuser certains cookies figurent dans notre Politique en matière de cookies.

11. Conservation des Données personnelles

11.1. Si vous êtes un représentant de client, nous conserverons vos Données personnelles conformément à notre Politique de conservation des documents clients pendant la durée de tout accord avec le client pour l'utilisation des Services Capi, ou pendant cinq (5) ans, la période la plus longue étant retenue. Nous pouvons également conserver vos Données personnelles aussi longtemps que l'exigent les lois locales (telles que les obligations fiscales, comptables ou autres obligations légales) et les meilleures pratiques ou directives (telles que recommandées par les autorités compétentes).
11.2. En tant qu'institution financière réglementée, nous sommes tenus de conserver certaines de vos Données personnelles au-delà de la résiliation de tout contrat conclu entre nous. Dans ce cas, vos informations ne seront consultées que si cela est indispensable et seront supprimées lorsqu'elles ne seront plus requises par la loi applicable.
11.3. Nous supprimerons les Données personnelles nécessitant une suppression, manuellement ou automatiquement. Si la suppression n'est pas possible, nous les anonymiserons.
11.4. Pour décider de la durée de conservation de vos Données personnelles, nous tenons compte de la quantité et de la nature des Données personnelles dont nous disposons, de leur sensibilité, du risque d'utilisation ou de divulgation non autorisée, des raisons pour lesquelles nous utilisons vos Données personnelles, de la possibilité d'atteindre ces objectifs par d'autres moyens, ainsi que des obligations légales et réglementaires de conservation auxquelles nous sommes soumis.

12. Modification de vos informations

12.1. Si vous souhaitez consulter ou modifier les informations figurant sur le profil d'utilisateur du Compte Capi détenu par un client, ou supprimer votre profil, vous pouvez le faire à tout moment en vous connectant au Compte Capi et en suivant les instructions qui y figurent. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à votre Compte Capi, vous pouvez contacter le service client de Capi à l'adresse support@capimoney.com.
12.2. Selon les lois qui vous sont applicables, vous pouvez avoir le droit de demander l'accès aux Données personnelles que nous collectons auprès de vous, de modifier ces informations ou de les supprimer. Pour plus d'informations, reportez-vous aux clauses 15 à 18 de la présente Politique de confidentialité.
12.3. En cas de demande de suppression de votre profil, nous désactiverons ou supprimerons (i) votre profil sur le Compte Capi et (ii) les informations figurant dans nos bases de données actives. Toutefois, nous pouvons conserver certaines informations conformément à notre Politique de confidentialité afin de prévenir la fraude, de résoudre des problèmes, d'aider à des enquêtes, de faire respecter nos conditions juridiques et/ou de nous conformer aux exigences légales applicables.

13. Prise de décision automatisée

13.1. Nous pouvons utiliser la prise de décision automatisée (c'est-à-dire des processus automatisés sans intervention humaine) lorsque vous demandez, au nom d'un client potentiel, l'ouverture d'un Compte Capi et lorsque nous vous fournissons des Services Capi, notamment pour la vérification de l'identité et la prévention de la fraude. Ce traitement peut potentiellement conduire à des décisions prises à votre encontre ou à l'encontre de l'organisation que vous représentez, y compris le rejet de la demande, le blocage de transactions ou la fermeture du compte.
13.2. La prise de décision automatisée dans ce contexte peut inclure des contrôles « Know Your Customer » (KYC), consistant par exemple à vérifier si une personne figure sur les listes de sanctions gouvernementales applicables.
13.3. Si vous êtes concerné par une telle prise de décision, vous en serez informé. Vous pouvez également choisir de faire appel, ce qui garantit un examen manuel de toute décision prise à l'aide de processus de décision automatisés. Si vous pensez avoir été impacté par un processus automatisé ou si vous souhaitez en savoir plus, veuillez contacter le service client de Capi à l'adresse support@capimoney.com.

14. Sécurité des Données personnelles

14.1. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées et raisonnables, y compris des garanties physiques, électroniques et procédurales, pour protéger vos Données personnelles contre tout accès non autorisé. Cependant, malgré nos garanties et nos efforts pour sécuriser vos informations, aucune transmission électronique sur Internet ou technologie de stockage d'informations ne peut être garantie à 100 %.
14.2. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos informations, la transmission d'informations personnelles de et vers nous se fait à vos propres risques. Soyez toujours prudent et faites preuve de bon sens lorsque vous utilisez les technologies numériques et effectuez des paiements en ligne.

15. Droits de protection des données

15.1. Dans certaines régions, comme le Royaume-Uni, le Canada et certains États américains, vous pouvez disposer de droits en vertu des lois sur la protection des données qui vous confèrent un accès et un contrôle accrus sur vos Données personnelles.
15.2. Des informations complémentaires sur les droits de protection des données qui pourraient s'appliquer à vous si vous êtes au Canada, au Royaume-Uni et dans certains États américains figurent respectivement dans les clauses 16 à 18. Vous reconnaissez que les droits résumés dans ces sections sont illustratifs et peuvent ne pas être exhaustifs de vos droits en vertu de la loi applicable.

16. Canada

16.1. Au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) régit la manière dont vos Données personnelles peuvent être collectées, utilisées et divulguées.

16.2. Si vous êtes basé au Canada, vous pouvez disposer de droits applicables, notamment :

Droit d'être informé. Cela signifie savoir quelles Données personnelles sont collectées à votre sujet, comment elles sont utilisées et dans quel but. Nous nous appuyons sur la présente Politique de confidentialité pour expliquer ces informations.
Droit d'accès aux données. Cela signifie être informé de l'existence et de l'utilisation de vos Données personnelles et recevoir une copie des Données personnelles détenues à votre sujet.
Droit de rectification. Il s'agit de faire corriger toute information incomplète ou inexacte vous concernant. Nous nous appuyons en partie sur le Site Web Capi, où vous pouvez mettre à jour certaines informations que nous détenons à votre sujet.
Droit d'opposition. Cela signifie s'opposer au traitement de vos Données personnelles lorsque notre base juridique pour le traitement est le consentement.
Droit de ne pas faire l'objet d'une prise de décision automatisée. Sauf exceptions, cela implique le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant.

16.3. Pour demander l'application de l'un de ces droits au Canada, contactez le service client de Capi. Veuillez noter que nous devrons peut-être valider votre identité avant d'accéder à vos informations.

17. Royaume-Uni

17.1. Au Royaume-Uni, les lois sur la protection des données régissant l'utilisation de vos Données personnelles comprennent : le Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR), la loi britannique sur la protection des données de 2018 (UK Data Protection Act 2018) et le règlement britannique sur la protection de la vie privée et les communications électroniques de 2003 (UK Privacy and Electronics Communication Regulations 2003).

17.2. Si vous êtes basé au Royaume-Uni, vous pouvez disposer des droits suivants :

Droit d'être informé. Cela signifie savoir quelles Données personnelles nous collectons à votre sujet, comment nous les utilisons, dans quel but et sur quelle base juridique, avec qui nous les partageons et combien de temps nous les conservons. Nous nous appuyons sur la présente Politique de confidentialité pour expliquer ces informations.
Droit d'accès aux données. Cela signifie recevoir une copie des Données personnelles que nous détenons à votre sujet.
Droit de rectification. Il s'agit de faire corriger toute information incomplète ou inexacte vous concernant. Nous nous appuyons en partie sur le Site Web Capi, où vous pouvez mettre à jour certaines informations que nous détenons à votre sujet.
Droit à l'effacement. Cela signifie nous demander de supprimer vos Données personnelles si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si nous en avons besoin pour remplir nos obligations légales.
Droit de restreindre le traitement. Cela implique de nous demander de cesser d'utiliser vos Données personnelles.
Droit de retirer son consentement. Cela signifie que vous pouvez retirer votre consentement lorsque nous nous appuyons sur ce dernier pour traiter vos Données personnelles. Cela n'affectera pas la licéité de tout traitement effectué avant le retrait de votre consentement.
Droit d'opposition. Cela signifie s'opposer à ce que nous traitions vos Données personnelles. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles s'il est effectué à des fins de marketing. Si nous utilisons vos Données personnelles sur la base d'intérêts légitimes et que vous vous opposez à cette utilisation, nous évaluerons si vos droits prévalent sur nos intérêts légitimes.
Droit à la portabilité. Cela signifie que nous vous transférons, ou à une autre entreprise, vos Données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit de contester une décision automatisée. Cela signifie que vous pouvez contester et demander un examen des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques vous concernant ou vous affecte de manière similaire.

17.3. Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits au Royaume-Uni, contactez le service client de Capi. Veuillez noter que nous devrons peut-être valider votre identité avant d'accéder à vos informations et de répondre à votre demande. Il s'agit d'une mesure de sécurité visant à garantir que les données personnelles ne sont pas divulguées à une personne qui n'a pas le droit de les recevoir. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander des informations complémentaires en rapport avec votre demande afin d'accélérer notre réponse.

17.4. Dans certaines circonstances, nous ne pourrons pas, ou serons en droit de ne pas répondre à votre demande d'exercice des droits mentionnés ci-dessus (par exemple, lorsque la loi sur la protection des données nous dispense de donner suite à votre demande). Nous vous en informerons, le cas échéant, au moment où vous ferez votre demande.

18. États-Unis

18.1. Aux États-Unis, si vous résidez dans l'un des États suivants, la législation locale régit l'utilisation des informations qui peuvent être utilisées pour identifier directement un consommateur ou un ménage individuel, ou y être liées (« Informations personnelles ») comme suit :

Californie : California Consumer Privacy Act de 2018 (CCPA) et California Privacy Rights Act de 2020 (CPRA)
Colorado : Colorado Privacy Act (CPA)
Connecticut : Projet de loi du Sénat 6 concernant la confidentialité des données personnelles et la surveillance en ligne (CTDPA)
Utah : Projet de loi du Sénat 227 concernant la protection de la vie privée des consommateurs (UCPA)
Virginie : Consumer Data Protection Act (CDPA)

18.2. Si vous vivez dans l'un des États mentionnés à la clause 18.1, vous pouvez disposer de droits applicables, notamment :

Droit d'être informé. Cela nous oblige à vous informer de la manière dont nous utilisons vos Informations personnelles. Nous nous appuyons sur la présente Politique de confidentialité pour expliquer ces informations.
Droit d'accès. Cela signifie savoir si nous traitons vos Informations personnelles et en recevoir une copie le cas échéant. En vertu de ce droit, vous pouvez également demander quelles sont les catégories d'Informations personnelles que nous détenons à votre sujet, les sources à partir desquelles elles sont collectées, notre objectif en les collectant ou en les partageant, et les types de tiers avec lesquels nous les partageons.
Droit de rectification. Cela signifie corriger les inexactitudes dans les Informations personnelles détenues à votre sujet, compte tenu de leur nature et de notre finalité de traitement.
Droit à l'effacement. Cela signifie nous demander de supprimer vos Informations personnelles si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si nous en avons besoin pour remplir nos obligations légales ou pour un intérêt légitime.
Droit à la portabilité des données. Cela signifie le transfert de vos Données personnelles à vous ou à une autre entreprise.
Droit de rétractation (opt-out). Cela consiste à refuser le traitement de vos Informations personnelles à des fins de publicité ciblée ou de vente d'Informations personnelles, sauf autorisation ou obligation légale.
Droit de s'opposer à la vente de ses informations (« Do Not Sell My Personal Information »). Cela implique le droit de s'opposer à la vente de vos Informations personnelles. Nous ne vendons pas d'Informations personnelles. De plus, nous ne vendons ni ne partageons sciemment les Informations personnelles de personnes de moins de seize (16) ans.
Droit de ne pas faire l'objet d'une prise de décision automatisée. Sauf exceptions, cela implique le droit de refuser que vos Informations personnelles soient utilisées à des fins de profilage pour aboutir à des décisions uniquement automatisées.

18.3. Droits supplémentaires de protection des données en Californie :

Vous avez le droit de nous demander de limiter notre utilisation des Informations personnelles sensibles à ce qui est nécessaire à l'exécution raisonnable de nos services.
Vous avez également le droit de ne pas faire l'objet de discrimination en raison de l'exercice de l'un de vos autres droits en matière de protection des données.

18.4. Droits de protection des données supplémentaires en Virginie :

Vous avez le droit de faire appel de toute décision de notre part de ne pas faire droit à votre demande d'exercer un droit de protection des données.

18.5. Pour demander l'application de tout droit de protection des données dont vous disposez dans certains États américains, contactez le service client de Capi. Veuillez noter que nous devrons peut-être valider votre identité avant d'accéder à vos informations.

19. Avis de confidentialité pour les résidents de Californie

19.1. Pour les personnes résidant en Californie auprès desquelles nous collectons des Informations personnelles en tant qu'entreprise en vertu de la CCPA, ce qui suit présente les catégories d'Informations personnelles que nous pouvons avoir collectées, divulguées commercialement, vendues ou « partagées » (à des fins de publicité comportementale) au cours des douze (12) derniers mois.

Catégories que nous collectons et divulguons

A. Identifiants (par exemple, nom, adresse électronique, téléphone, adresse IP) — collectés : oui ; divulgués : oui ; vendus/partagés : oui
B. Catégories d'Informations personnelles visées par la loi californienne sur les dossiers des clients (California Customer Records statute) (par exemple, nom ou téléphone) — collectées : oui ; divulguées : oui ; vendues/partagées : oui
F. Activités sur Internet ou sur d'autres réseaux similaires (par exemple, historique de navigation, historique de recherche, comportement en ligne, données sur les intérêts et interactions avec des sites Web) — collectées : oui ; divulguées : oui ; vendues/partagées : non
G. Données de géolocalisation (par exemple, emplacement de l'appareil) — collectées : oui ; divulguées : oui ; vendues/partagées : non
I. Informations professionnelles ou liées à l'emploi (par exemple, titre de poste, entreprise) — collectées : oui ; divulguées : oui ; vendues/partagées : non
L. Informations personnelles sensibles (identifiants) (par exemple, numéros de comptes financiers, mots de passe ou identifiants de connexion) — collectées : oui ; divulguées : oui ; vendues/partagées : non

Catégories que nous ne collectons pas

C. Caractéristiques de classification protégées en vertu de la loi californienne ou fédérale (par exemple, sexe, identité de genre)
D. Informations commerciales (par exemple, historique ou tendances d'achat)
E. Informations biométriques (par exemple, empreintes digitales, empreintes vocales)
H. Informations sensorielles (par exemple, informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires)
J. Informations relatives à l'éducation non publiques (par exemple, dossiers scolaires)
K. Déductions tirées d'informations personnelles (par exemple, profil du consommateur)
N. Informations personnelles sensibles — géolocalisation précise (par exemple, données de localisation physique spécifiques)
O. Informations personnelles sensibles — appartenance à un groupe (par exemple, groupes raciaux ou religieux)
P. Informations personnelles sensibles — contenu des communications
Q. Informations personnelles sensibles — données génétiques
R. Informations personnelles sensibles — informations biométriques d'identification
S. Informations personnelles sensibles — informations sur la santé
T. Informations personnelles sensibles — vie ou orientation sexuelle

20. Service client Capi

20.1. Vous pouvez contacter le service client de Capi à l'adresse support@capimoney.com.

21. Inquiétudes ou plaintes

21.1. Si vous avez des inquiétudes ou des plaintes concernant la présente Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter directement auprès du service client de Capi, comme indiqué à la clause 20.

21.2. Si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos Données personnelles ou d'une demande connexe, vous pouvez déposer une plainte comme indiqué ci-dessous :

Canada : Vous pouvez contacter le Commissariat à la protection de la vie privée à l'adresse https://www.priv.gc.ca/en/.
Royaume-Uni : Vous pouvez contacter l'Information Commissioner's Office du Royaume-Uni à l'adresse https://ico.org.uk.
États-Unis : Vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur général de votre État ou territoire ou de l'organisme de réglementation local d'une juridiction dans laquelle nous opérons.

21.3. Nous apprécierions d'avoir l'opportunité de résoudre votre réclamation. Nous vous demandons donc de bien vouloir nous contacter en premier lieu (c'est-à-dire avant de vous adresser à l'une des autorités de contrôle mentionnées ci-dessus).

22. Mises à jour de la Politique de confidentialité

22.1. Nous pouvons modifier la présente Politique de confidentialité de temps à autre afin de refléter les changements de la législation, les normes de bonnes pratiques, la manière dont nous traitons vos Données personnelles ou la nature des Services Capi.
22.2. Toute modification prendra effet lors de la publication d'une version révisée de la Politique de confidentialité sur le Site Web Capi. Nous vous encourageons à consulter régulièrement le site Web pour rester informé.