Mentions légales

Politique de Confidentialité

Politique de confidentialité (Monde)

Version 4 — 7 octobre 2026

INFORMATIONS IMPORTANTES

Le présent document constitue la déclaration relative à la protection des données personnelles (la « Politique de confidentialité ») de Capi Money Inc., société holding américaine d’un groupe de sociétés (le « Groupe Capi Money » ou le « Groupe »), qui fournissent des services financiers aux entreprises (les « Services Capi ») par l’intermédiaire du site internet : www.capimoney.com (le « Site Web Capi »).

Dans la présente Politique de confidentialité, « Capi Money », « Capi », « nous », « notre » ou « nos » désigne le membre du Groupe Capi Money responsable de vos Données personnelles. « Vous », « votre » ou « vos » désigne tout visiteur du Site Web Capi ou tout représentant d’un client de Capi Money. « Données personnelles » désigne toute information permettant de vous identifier en tant que personne physique, telle que vos nom, adresse, adresse électronique, âge et adresse IP.

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont nous collectons, conservons, utilisons, partageons et traitons les Données personnelles lorsque vous utilisez les Services Capi ou le Site Web Capi ainsi que tout site mobile, application ou fonctionnalité de Capi. Elle décrit également les droits dont vous disposez sur vos Données personnelles. Il s’agit d’une Politique de confidentialité globale, ce qui signifie qu’elle s’applique à l’ensemble des représentants des clients de Capi Money et des utilisateurs du site internet, ainsi qu’à leurs Données personnelles, dans les juridictions actuellement desservies par Capi.

1. Qui sommes-nous

1.1. Le membre du Groupe responsable de vos Données personnelles dépend du pays dans lequel vous bénéficiez des Services Capi, accédez au compte Capi ouvert par un client (le « Compte Capi ») en qualité d’utilisateur autorisé de ce compte, ou accédez au Site Web Capi. Lors de l’ouverture d’un compte auprès de Capi, vous serez informé de l’entité du Groupe avec laquelle vous êtes en relation dans le cadre de l’utilisation des Services Capi. Sauf si vous avez initialement ouvert un Compte Capi depuis le Canada ou les États-Unis, l’entité britannique sera le responsable du traitement de vos Données personnelles.

Canada — Capi Money Canada Ltd

  • Constituée en Ontario, numéro d’immatriculation 1000566594

  • Siège social : Unit 807, 130 Spadina Avenue, Toronto, Ontario, M5V 2L4, Canada

  • Entreprise de services monétaires (ESM) enregistrée au Canada auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), numéro d’enregistrement M23576825

  • Autorité de protection des données : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Pour plus d’informations, consultez www.priv.gc.ca/fr/.

Royaume-Uni — Capi Money UK Ltd

  • Constituée en Angleterre et au Pays de Galles, numéro d’immatriculation 15031811.

  • Siège social : 128 City Road, Londres, EC1V 2NX, Royaume-Uni

  • Agréée par la Financial Conduct Authority en tant qu’établissement de monnaie électronique en vertu des Electronic Money Regulations 2011, numéro de référence 1034536.

  • Autorité de protection des données : Information Commissioner’s Office (ICO). Pour plus d’informations, consultez www.ico.org.uk.

États-Unis — Capi Money Inc.

  • Constituée dans le Delaware, numéro d’immatriculation 7262022.

  • Siège social : 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, États-Unis

  • Ne fournit pas actuellement de Services Capi aux États-Unis.

  • Autorité de protection des données : Federal Trade Commission (FTC). Pour plus d’informations, consultez www.ftc.gov.

Côte d’Ivoire — CPMY CIV SAS

  • Immatriculée en Côte d’Ivoire, numéro d’immatriculation RCCM CI-ABJ-03-2024-B17-00123

  • Siège social Abidjan 2 Plateaux - Cocody

  • Enregistrée en qualité d’intermédiaire en opérations de banque (IOB)

  • Autorité de protection des données : Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI). Pour plus d’informations, consultez www.artci.ci.

1.2. La présente Politique de confidentialité fait référence aux lois relatives à la protection des données. Toutefois, la loi spécifique qui vous est applicable est celle applicable au membre du Groupe Capi Money qui vous fournit les Services Capi.

2. Principes

2.1. Nous nous engageons à traiter l’ensemble des Données personnelles de manière licite, loyale et transparente.

2.2. Nous ne collectons que les Données personnelles pertinentes et indispensables à nos activités.

2.3. Les Données personnelles sont utilisées pour améliorer le service client, développer de nouvelles offres et améliorer nos produits et services existants.

2.4. Lorsque nous partageons des informations avec des tiers, nous prévoyons les stipulations nécessaires (y compris, le cas échéant, des clauses contractuelles) afin de protéger les Données personnelles transférées, conformément aux lois applicables.

2.5. Il peut arriver que nous soyons tenus de communiquer vos Données personnelles à des autorités administratives ou judiciaires, ou à nos régulateurs, lorsque la loi l’exige.

2.6. Nous nous efforçons de maintenir vos Données personnelles exactes et à jour en prenant des mesures raisonnables pour vérifier et mettre à jour nos registres.

2.7. Nous sécurisons les Données personnelles placées sous notre garde ou notre contrôle en mettant en œuvre des mesures de sécurité appropriées, afin d’empêcher tout accès, collecte, utilisation, divulgation, copie, modification ou suppression non autorisés de ces informations.

3. Catégories de Données personnelles collectées

3.1. Nous collectons et traitons les Données personnelles que vous nous fournissez directement ou que nous pouvons obtenir auprès de tiers ou de sources publiques. La présente section décrit les modalités de collecte et de traitement de ces informations.

3.2. Nous pouvons collecter et traiter les catégories de Données personnelles suivantes lorsque vous visitez le Site Web Capi, utilisez un Compte Capi ou y accédez, utilisez les Services Capi pour réaliser des opérations, ou nous contactez et interagissez avec nous :

  • Informations relatives à l’utilisateur. Informations vous concernant, y compris des données d’identification personnelle (par exemple, nom, date de naissance, nationalité, etc.), des coordonnées (par exemple, adresse postale, adresse électronique ou numéro de téléphone) et, pour les représentants des clients, des informations relatives à leur lien avec l’organisation (par exemple, fonctions, titres et pouvoirs au sein de l’organisation).

  • Pièces d’identité officielles. Informations figurant sur les cartes nationales d’identité, permis de conduire, passeports, visas, numéros d’identification fiscale, etc.

  • Historique des communications. Informations relatives aux échanges, à la correspondance ou à toute autre interaction avec nous.

  • Empreinte numérique. Informations relatives à votre activité en ligne et à vos appareils, telles que les adresses IP, la géolocalisation, les caractéristiques et paramètres des appareils, le navigateur et le système d’exploitation, l’historique de navigation, les données issues des réseaux sociaux, ainsi que des précisions sur la manière dont vous interagissez avec notre site internet et le moment où vous le faites, y compris les données issues des cookies.

3.3. Les Données personnelles que nous collectons et traitons auprès d’autres sources comprennent :

  • Informations provenant de prestataires de services de paiement. Informations provenant de nos partenaires dans les pays couverts par nos services de transfert de fonds, telles que les noms associés à des numéros de téléphone.

  • Informations provenant des réseaux sociaux et des registres publics. Informations relatives aux utilisateurs issues de comptes de réseaux sociaux et de registres accessibles au public, afin de mettre en œuvre des mesures de vigilance renforcées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du respect des sanctions.

3.4. Dans le cadre de la fourniture des Services Capi, nous pouvons, dans des cas limités, collecter, traiter et conserver des Données personnelles sensibles, telles que les données d’identification figurant sur le permis de conduire, pour des raisons de conformité légale (comme les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux). Certaines juridictions qualifient de sensibles différentes catégories d’informations. Par exemple, au sens des lois britanniques relatives à la protection des données, nous pouvons collecter et traiter les catégories suivantes de Données personnelles sensibles vous concernant : données biométriques et informations susceptibles de révéler des opinions et affiliations politiques. Toutes ces Données personnelles sensibles bénéficient d’une protection appropriée conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

3.5. Compte tenu de la nature de nos services de change et de paiement, nous pouvons traiter les Données personnelles de personnes autres que celles appartenant aux organisations de nos clients. Par exemple, nous pouvons conserver des informations relatives aux bénéficiaires des paiements effectués par nos clients, y compris leurs dirigeants et représentants habilités.

4. Condition d’âge

4.1. Capi Money fournit des services financiers aux entreprises, qui ne sont ni conçus pour, ni destinés à, des personnes âgées de moins de 18 ans. En utilisant les Services Capi, l’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans.

4.2 Nous ne collectons pas sciemment de Données personnelles de mineurs. Si nous avons connaissance qu’une personne susceptible d’être âgée de moins de 18 ans utilise les Services Capi, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour que ses données soient supprimées et ne fassent plus l’objet d’aucun traitement, et informerons l’utilisateur des mesures prises.

4.3. Si vous avez connaissance de données que nous aurions pu collecter auprès d’une personne âgée de moins de 18 ans, veuillez contacter le Service Client Capi.

5. Base légale de l’utilisation des Données personnelles

5.1. En vertu de la législation relative à la protection des données, nous devons disposer d’un fondement juridique valable pour utiliser vos Données personnelles.

5.2. Nous nous fondons sur les bases légales suivantes pour traiter vos Données personnelles :

  • Obligations légales. Nous pouvons traiter vos Données personnelles lorsque cela est nécessaire au respect de nos obligations légales, par exemple pour coopérer avec une autorité répressive ou une autorité de régulation, exercer ou défendre nos droits en justice, ou communiquer vos informations à titre de preuve dans le cadre d’un litige auquel nous sommes parties.

  • Intérêts légitimes. Nous pouvons traiter vos Données personnelles lorsque cela est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes (ou de ceux d’un tiers), à moins que ne prévalent vos intérêts et droits fondamentaux.

  • Consentement. Nous pouvons traiter vos Données personnelles lorsque vous nous en avez donné l’autorisation (c’est-à-dire votre consentement).

6. Finalités de la collecte de vos Données personnelles

6.1. Nous traitons vos informations d’utilisateur afin de faciliter l’accès au Compte Capi d’un client, de fournir les Services Capi, de préserver l’intégrité des comptes et des services, et de gérer notre relation avec nos clients ou clients potentiels.

6.2. Nous pouvons utiliser vos informations d’utilisateur, vos pièces d’identité officielles et votre historique de communications pour respecter nos obligations légales et faire valoir nos droits, notamment pour confirmer votre identité, nous conformer à la loi applicable, constater des droits en justice ou répondre à des réclamations, et traiter les demandes d’exercice de droits relatifs aux données.

6.3. Nous pouvons utiliser vos informations d’utilisateur, vos pièces d’identité officielles et votre historique de communications pour vous protéger, ainsi que des tiers, contre la fraude et d’autres activités illicites, ou pour coopérer aux enquêtes des autorités répressives. Vos informations nous aident à renforcer la sécurité des paiements en ligne, tout en réduisant les risques de fraude, de blanchiment de capitaux et d’autres activités préjudiciables. Nous traiterons ces Données personnelles afin de respecter nos obligations légales, mais également lorsque nous avons un intérêt légitime à le faire (par exemple, pour prévenir la fraude ou protéger notre activité, lorsque cela ne constitue pas une obligation légale).

6.4. Nous pouvons également traiter vos informations d’utilisateur, vos pièces d’identité officielles, votre historique de communications, vos informations relatives au marketing et aux communications et votre empreinte numérique lorsque cela est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes, notamment pour :

  • Vous informer des mises à jour des Services Capi.

  • Gérer et améliorer nos activités et nos services, y compris la résolution d’incidents, l’analyse et la recherche.

  • Répondre à vos demandes et résoudre tout problème éventuel que vous pourriez rencontrer.

  • Vous proposer des produits et services pertinents si vous êtes un représentant habilité d’un client de Capi.

  • Améliorer les logiciels, services ou produits associés dans votre intérêt.

  • Respecter les exigences internes de communication ou d’utilisation des données au sein du Groupe Capi Money, y compris les programmes de conformité relatifs aux sanctions, à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou à la prévention d’autres activités illicites.

  • Utiliser l’analyse de données pour améliorer le Site Web Capi, nos produits et services, notre marketing, nos relations clients et l’expérience client.

  • Veiller à ce que les contenus et publicités qui vous sont présentés sur le Site Web Capi soient pertinents.

  • Permettre à certains tiers de vous présenter des produits ou services susceptibles de vous intéresser.

6.5. Si vous ne fournissez pas les Données personnelles que nous requérons, vous pourriez ne pas être en mesure d’ouvrir un Compte Capi ou d’accéder aux Services Capi en qualité de représentant pour le compte d’un client.

7. Partage des Données personnelles

7.1. Dans le cadre de la fourniture des Services Capi, nous pouvons partager vos Données personnelles avec des tiers, notamment :

  • Notre Groupe. Nous partageons des Données personnelles avec les membres du Groupe Capi Money afin de fournir les Services Capi, de préserver l’intégrité des comptes et des services et de soutenir nos activités.

  • Prestataires de services. Nous partagerons vos Données personnelles avec les prestataires de services auxquels nous avons recours pour fournir les Services Capi. Il s’agit notamment d’agents, de sous-traitants et de prestataires tiers qui fournissent des services administratifs, informatiques et d’administration des systèmes, techniques, de paiement, de vérification d’identité, d’analyse ou d’autres services en lien avec notre activité.

  • Établissements de paiement et bénéficiaires. Nous partageons également des Données personnelles avec l’établissement de paiement que vous utilisez pour effectuer des opérations de change ou de paiement, ainsi qu’avec les bénéficiaires des paiements que vous effectuez par l’intermédiaire de nos prestataires de services de paiement. Lors d’un paiement, le bénéficiaire peut recevoir, avec votre paiement, des informations vous concernant, telles que votre nom et votre numéro de compte bancaire.

  • Autorités légales. Nous pouvons partager vos Données personnelles avec des autorités publiques, des autorités répressives ou des juridictions afin de nous conformer à des obligations légales, lorsque cette communication est requise par la loi applicable ou nécessaire pour exercer, constater ou défendre nos droits en justice ou ceux de nos sociétés affiliées et prestataires de services.

  • Conseils professionnels. Nous pouvons partager vos Données personnelles avec nos conseils professionnels, tels que nos avocats, experts-comptables et auditeurs.

7.2. En cas de fusion, de cession d’actifs de la société, de financement ou d’acquisition de tout ou partie de notre activité par une autre société (ou dans le cadre de négociations à cet effet), nous pouvons partager ou transférer vos Données personnelles à cette société ou à ses représentants ou conseils.

7.3. Dans tous les cas, nous veillerons à ce que nos contrats avec des tiers comportent l’obligation pour ceux-ci d’agir conformément à la législation relative à la protection des données en ce qui concerne vos Données personnelles.

8. Transferts internationaux de données

8.1. Les Services Capi étant de nature internationale, nous pouvons être amenés à transférer vos Données personnelles en dehors du pays dans lequel elles ont été collectées afin de fournir nos services, tels que le traitement des paiements et l’assistance client.

8.2. Les Données personnelles que nous collectons peuvent être transférées, conservées et traitées dans d’autres pays, notamment aux États-Unis. Les lois relatives à la protection des données de ces pays peuvent différer de celles de votre pays. Par exemple, si vous êtes établi au Royaume-Uni, d’autres pays peuvent ne pas disposer de lois aussi complètes en matière de protection des données.

8.3. Nous mettrons en œuvre des garanties appropriées pour ces transferts et veillerons à ce que des mesures adéquates de protection des données soient en place. Par exemple :

  • Si un autre pays n’offre pas un niveau de protection des données équivalent à celui de votre pays, nous veillerons à ce que des contrats prévoyant des garanties strictes en matière de protection des données soient conclus avant tout transfert de Données personnelles (c’est-à-dire en nous fondant sur l’International Data Transfer Agreement britannique ou sur l’Addendum britannique aux clauses contractuelles types de la Commission européenne (« CCT »), approuvés par l’Information Commissioner’s Office britannique). Vous pouvez consulter l’International Data Transfer Agreement britannique ici et l’Addendum britannique aux CCT de l’UE ici.

  • Lorsque la loi relative à la protection des données nous autorise par ailleurs à transférer vos Données personnelles en dehors du pays dans lequel elles ont été collectées (par exemple, lorsque nous pouvons nous fonder sur les dérogations applicables aux transferts prévues par le RGPD britannique, notamment lorsque nous avons obtenu votre consentement explicite ou lorsque le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous).

Vous pouvez également nous contacter (aux coordonnées indiquées à l’article 20 ci-dessous) si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont nous transférons vos données personnelles à l’étranger.

9. Marketing

9.1. Nous pouvons utiliser vos coordonnées pour vous adresser des communications marketing relatives aux Services Capi, notamment par courrier électronique, téléphone, SMS ou tout autre canal de communication. Il peut s’agir d’actualités, de promotions, de jeux-concours et d’informations sur la société ou ses services.

9.2. Vous avez le droit de nous demander de ne pas traiter vos Données personnelles à des fins de marketing. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans les courriers électroniques que nous vous adressons ou en contactant le Service Client Capi.

9.3. Si vous décidez de ne plus recevoir de communications marketing, nous cesserons de vous les adresser dès que raisonnablement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la

réception de votre demande de désinscription. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment.

9.4. Vous serez alors retiré de nos listes de diffusion marketing. Nous pourrons toutefois continuer à communiquer avec vous dans certaines circonstances. Par exemple, nous pourrons continuer à vous adresser des messages relatifs au service nécessaires à la gestion et à l’utilisation du Compte Capi, pour répondre aux demandes adressées au service client ou à d’autres fins non commerciales.

10. Cookies

10.1. Nous utilisons des cookies et d’autres technologies de suivi sur le Site Web Capi et dans les courriers électroniques que nous vous adressons afin de nous aider à :

  • Mémoriser vos informations sur le Site Web Capi ;

  • Suivre vos interactions avec le Site Web Capi et les Services Capi ;

  • Personnaliser votre expérience en ligne ;

  • Évaluer l’efficacité de nos services et de nos communications ; et

  • Améliorer globalement les Services Capi.

10.2. La plupart des navigateurs internet sont configurés par défaut pour accepter les cookies. Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour supprimer ou refuser les cookies, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités ou certains services. Des informations spécifiques sur la manière dont nous utilisons ces technologies et dont vous pouvez refuser certains cookies figurent dans notre Politique en matière de cookies : http://www.capimoney.com/cookies.

11. Conservation des Données personnelles

11.1. Si vous êtes un représentant d’un client, nous conserverons vos Données personnelles conformément à notre Politique de conservation des documents clients pendant toute la durée du contrat conclu avec le client pour l’utilisation des Services Capi ou pendant cinq (5) ans, la durée la plus longue étant retenue. Nous pouvons également conserver vos Données personnelles aussi longtemps que l’exigent les lois locales (notamment en matière fiscale, comptable ou d’autres obligations légales) ainsi que les bonnes pratiques ou lignes directrices (telles que recommandées par les autorités compétentes).

11.2. En tant qu’établissement financier réglementé, nous sommes tenus de conserver certaines de vos Données personnelles au-delà de la fin de tout contrat conclu entre nous. Dans ce cas, vos informations ne seront consultées qu’en cas de nécessité et seront supprimées dès lors qu’elles ne seront plus requises par aucune loi applicable.

11.3. Nous supprimerons, manuellement ou automatiquement, les Données personnelles devant être supprimées. Si la suppression n’est pas possible, nous les anonymiserons.

11.4. Pour déterminer la durée de conservation de vos Données personnelles, nous tenons compte du volume, de la nature et du caractère sensible des Données personnelles que nous détenons, du risque d’utilisation ou de divulgation non autorisée, des finalités pour lesquelles nous utilisons vos Données personnelles et de la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens, ainsi que des obligations légales et réglementaires de conservation auxquelles nous sommes soumis.

12. Modification de vos informations

12.1. Si vous souhaitez consulter ou modifier les informations figurant sur le profil utilisateur du Compte Capi détenu par un client, ou supprimer votre profil, vous pouvez le faire à tout moment en vous connectant au Compte Capi et en suivant les instructions qui y figurent. Si vous rencontrez des

difficultés pour accéder à votre Compte Capi, vous pouvez contacter le Service Client Capi à l’adresse support@capimoney.com.

12.2. Selon les lois qui vous sont applicables, vous pouvez avoir le droit de demander l’accès aux Données personnelles que nous collectons à votre sujet, leur modification ou leur suppression. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter aux articles 15 à 18 de la présente Politique de confidentialité.

12.3. À la suite d’une demande de suppression de votre profil, nous désactiverons ou supprimerons (i) votre profil sur le Compte Capi et (ii) les informations figurant dans nos bases de données actives. Nous pourrons toutefois conserver certaines informations conformément à notre Politique de confidentialité afin de prévenir la fraude, de résoudre des problèmes, de contribuer à toute enquête, de faire respecter nos conditions juridiques et/ou de nous conformer aux obligations légales applicables.

13. Prise de décision automatisée

13.1. Nous pouvons recourir à la prise de décision automatisée (c’est-à-dire à des processus automatisés sans intervention humaine) lorsque vous demandez, pour le compte d’un client potentiel, l’ouverture d’un Compte Capi et lorsque nous vous fournissons les Services Capi, notamment à des fins de vérification d’identité et de prévention de la fraude. Ce traitement peut conduire à des décisions vous concernant ou concernant l’organisation que vous représentez, notamment le rejet d’une demande, le blocage d’une opération ou la clôture d’un compte.

13.2. Dans ce contexte, la prise de décision automatisée peut inclure des contrôles de connaissance du client (KYC), consistant par exemple à vérifier si une personne figure sur les listes de sanctions gouvernementales applicables.

13.3. Si vous faites l’objet d’une telle décision, vous en serez informé. Vous pouvez également choisir de la contester, ce qui garantit le réexamen manuel de toute décision prise au moyen de processus de décision automatisée. Si vous pensez avoir été concerné par un processus automatisé ou souhaitez obtenir davantage d’informations, veuillez contacter le Service Client Capi à l’adresse support@capimoney.com.

14. Sécurité des Données personnelles

14.1. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées et raisonnables, y compris des garanties physiques, électroniques et procédurales, afin de protéger vos Données personnelles contre tout accès non autorisé. Toutefois, malgré nos garanties et nos efforts pour sécuriser vos informations, aucune transmission électronique sur Internet ni aucune technologie de stockage de l’information ne peut être garantie à 100 %.

14.2. Bien que nous fassions tout notre possible pour protéger vos informations, la transmission d’informations personnelles vers et depuis nos systèmes s’effectue à vos propres risques. Faites toujours preuve de prudence et de discernement lorsque vous utilisez des technologies numériques et effectuez des paiements en ligne.

15. Droits en matière de protection des données

15.1. Dans certaines régions, comme le Royaume-Uni, le Canada et certains États des États-Unis, vous pouvez disposer, en vertu des lois relatives à la protection des données, de droits vous conférant un meilleur accès à vos Données personnelles et un meilleur contrôle sur celles-ci.

15.2. Des informations complémentaires sur les droits en matière de protection des données susceptibles de s’appliquer à vous si vous vous trouvez au Canada, au Royaume-Uni ou dans certains États des États-Unis figurent respectivement aux articles 16 à 18. Vous reconnaissez que les droits résumés dans ces articles sont présentés à titre indicatif et peuvent ne pas recouvrir l’intégralité des droits dont vous disposez en vertu de la loi applicable.

16. Canada

16.1. Au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) régit la manière dont vos Données personnelles peuvent être collectées, utilisées et communiquées.

16.2. Si vous êtes établi au Canada, vous pouvez notamment disposer des droits suivants :

  • Droit d’être informé. Il s’agit de savoir quelles Données personnelles sont collectées à votre sujet, comment elles sont utilisées et à quelle fin. Nous nous appuyons sur la présente Politique de confidentialité pour vous fournir ces informations.

  • Droit d’accès aux données. Il s’agit d’être informé de l’existence et de l’utilisation de vos Données personnelles et de recevoir une copie des Données personnelles détenues à votre sujet.

  • Droit de rectification. Il s’agit de faire corriger toute information incomplète ou inexacte détenue à votre sujet. Nous nous appuyons en partie sur le Site Web Capi, sur lequel vous pouvez mettre à jour certaines informations que nous détenons à votre sujet.

  • Droit d’opposition. Il s’agit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles lorsque la base légale de ce traitement est le consentement.

  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée. Sous réserve d’exceptions, il s’agit du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard.

16.3. Pour demander l’exercice de l’un de ces droits au Canada, contactez le Service Client Capi. Veuillez noter que nous pourrons être amenés à vérifier votre identité avant d’accéder à vos informations.

17. Royaume-Uni

17.1. Au Royaume-Uni, les lois relatives à la protection des données régissant l’utilisation de vos Données personnelles comprennent : le Règlement général sur la protection des données britannique (RGPD britannique), le Data Protection Act 2018 et les Privacy and Electronic Communications Regulations 2003.

17.2. Si vous êtes établi au Royaume-Uni, vous pouvez disposer des droits suivants :

  • Droit d’être informé. Il s’agit de savoir quelles Données personnelles nous collectons à votre sujet, comment nous les utilisons, pour quelle finalité et sur quelle base légale, avec qui nous les partageons et combien de temps nous les conservons. Nous nous appuyons sur la présente Politique de confidentialité pour vous fournir ces informations.

  • Droit d’accès aux données. Il s’agit de recevoir une copie des Données personnelles que nous détenons à votre sujet.

  • Droit de rectification. Il s’agit de faire corriger toute information incomplète ou inexacte détenue à votre sujet. Nous nous appuyons en partie sur le Site Web Capi, sur lequel vous pouvez mettre à jour certaines informations que nous détenons à votre sujet.

  • Droit à l’effacement. Il s’agit de nous demander de supprimer vos Données personnelles si elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou au respect de nos obligations légales.

  • Droit à la limitation du traitement. Il s’agit de nous demander de cesser d’utiliser vos Données personnelles.

  • Droit de retirer votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement lorsque nous nous fondons sur celui-ci pour traiter vos Données personnelles. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant le retrait de votre consentement.

  • Droit d’opposition. Il s’agit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles à des fins de marketing. Si nous utilisons vos Données personnelles sur le fondement de nos intérêts légitimes et que vous vous opposez à cette utilisation, nous évaluerons si vos droits prévalent sur nos intérêts légitimes.

  • Droit à la portabilité. Il s’agit de transférer des Données personnelles à vous-même ou à une autre société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

  • Droit de contester une décision automatisée. Vous pouvez contester et demander le réexamen de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière similaire.

17.3. Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits au Royaume-Uni, contactez le Service Client Capi. Veuillez noter que nous pourrons être amenés à vérifier votre identité avant d’accéder à vos informations et de répondre à votre demande. Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à garantir que les données personnelles ne sont pas communiquées à une personne qui n’est pas en droit de les recevoir. Nous pourrons également vous contacter afin d’obtenir des informations complémentaires concernant votre demande, en vue d’accélérer notre réponse.

17.4 Il peut arriver que nous ne puissions pas, ou soyons en droit de ne pas, donner suite à votre demande d’exercice des droits susmentionnés (par exemple, lorsque la loi relative à la protection des données nous dispense de faire droit à votre demande). Le cas échéant, nous vous en informerons au moment où vous formulerez votre demande.

18. États-Unis

18.1. Aux États-Unis, si vous résidez dans l’un des États suivants, la législation locale régit l’utilisation des informations permettant d’identifier directement un consommateur ou un foyer, ou pouvant y être rattachées (les « Informations personnelles »), comme suit :

  • Californie : California Consumer Privacy Act of 2018 (CCPA) et California Privacy Rights Act of 2020 (CPRA)

  • Colorado : Colorado Privacy Act (CPA)

  • Connecticut : Senate Bill 6 for an Act Concerning Personal Data Privacy and Online Monitoring (CTDPA)

  • Utah : Senate Bill 227 for the Consumer Privacy Act (UCPA)

  • Virginie : Consumer Data Protection Act (CDPA)

18.2. Si vous résidez dans l’un des États mentionnés à l’article 18.1, vous pouvez notamment disposer des droits suivants :

  • Droit d’être informé. Ce droit nous impose de vous informer de la manière dont nous utilisons vos Informations personnelles. Nous nous appuyons sur la présente Politique de confidentialité pour vous fournir ces informations.

  • Droit d’accès. Il s’agit de savoir si nous traitons vos Informations personnelles et, le cas échéant, d’en recevoir une copie. Au titre de ce droit, vous pouvez également vous renseigner sur les catégories d’Informations personnelles que nous détenons à votre sujet, les sources auprès desquelles elles sont collectées, la finalité de leur collecte ou de leur partage, et les catégories de tiers avec lesquels nous les partageons.

  • Droit de rectification. Il s’agit de corriger les inexactitudes des Informations personnelles détenues à votre sujet, compte tenu de leur nature et de la finalité de leur traitement.

  • Droit à l’effacement. Il s’agit de nous demander de supprimer vos Informations personnelles si elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, au respect de nos obligations légales ou à la poursuite d’un intérêt légitime.

  • Droit à la portabilité des données. Il s’agit de transférer des Données personnelles à vous-même ou à une autre société.

  • Droit d’opposition (opt-out). Il s’agit de vous opposer au traitement de vos Informations personnelles à des fins de publicité ciblée ou à la vente d’Informations personnelles, sauf dans les cas autorisés ou exigés par la loi.

  • Droit « Do Not Sell My Personal Information » (ne pas vendre mes informations personnelles). Il s’agit du droit de vous opposer à la vente de vos Informations personnelles. Nous ne vendons pas d’Informations personnelles. Nous ne vendons ni ne partageons pas non plus sciemment les Informations personnelles de personnes âgées de moins de seize (16) ans.

  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée. Sous réserve d’exceptions, il s’agit du droit de vous opposer à l’utilisation de vos Informations personnelles à des fins de profilage en vue de décisions exclusivement automatisées.

18.3. Droits supplémentaires en matière de protection des données en Californie :

  • Vous avez le droit de nous demander de limiter notre utilisation des Informations personnelles sensibles à ce qui est nécessaire à l’exécution raisonnable de nos services.

  • Vous avez également le droit de ne pas faire l’objet de discrimination du fait de l’exercice de l’un quelconque de vos autres droits en matière de protection des données.

18.4. Droits supplémentaires en matière de protection des données en Virginie :

  • Vous avez le droit de contester toute décision de notre part refusant de faire droit à votre demande d’exercice d’un droit en matière de protection des données.

18.5. Pour demander l’exercice de tout droit en matière de protection des données dont vous pourriez disposer dans certains États des États-Unis, contactez le Service Client Capi. Veuillez noter que nous pourrons être amenés à vérifier votre identité avant d’accéder à vos informations.

19. Avis de confidentialité à l’intention des résidents de Californie

19.1. Pour les personnes résidant en Californie dont nous collectons des Informations personnelles en tant qu’entreprise au sens du CCPA, le tableau ci-dessous présente les catégories d’Informations personnelles que nous avons pu collecter, communiquer à des fins commerciales, vendre ou « partager » (à des fins de publicité comportementale) au cours des douze (12) derniers mois.

  • A. Identifiants (par ex. nom, adresse électronique, téléphone, adresse IP) — Collectées : Oui ; Communiquées : Oui ; Vendues/partagées : Non

  • B. Catégories d’Informations personnelles visées par la loi californienne sur les dossiers clients (California Customer Records statute) (par ex. nom ou téléphone) — Collectées : Oui ; Communiquées : Oui ; Vendues/partagées : Non

  • C. Caractéristiques relevant de catégories protégées en vertu du droit californien ou fédéral (par ex. sexe, identité de genre) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

  • D. Informations commerciales (par ex. historique ou habitudes d’achat) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

  • E. Informations biométriques (par ex. empreintes digitales, empreintes vocales) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

  • F. Activité sur Internet ou sur d’autres réseaux similaires (par ex. historique de navigation, historique de recherche, comportement en ligne, données relatives aux centres d’intérêt et interactions avec des sites internet) — Collectées : Oui ; Communiquées : Oui ; Vendues/partagées : Non

  • G. Données de géolocalisation (par ex. localisation de l’appareil) — Collectées : Oui ; Communiquées : Oui ; Vendues/partagées : Non

  • H. Informations sensorielles (par ex. informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

  • I. Informations professionnelles ou relatives à l’emploi (par ex. intitulé de poste, société) — Collectées : Oui ; Communiquées : Oui ; Vendues/partagées : Non

  • J. Informations non publiques relatives à l’éducation (par ex. dossiers scolaires) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

  • K. Déductions tirées d’informations personnelles (par ex. profil de consommateur) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

  • L. Informations personnelles sensibles (identifiants) (par ex. numéros de comptes financiers, mots de passe ou identifiants de connexion) — Collectées : Oui ; Communiquées : Oui ; Vendues/partagées : Non

  • M. Informations personnelles sensibles (géolocalisation précise) (par ex. données de localisation physique précise) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

  • N. Informations personnelles sensibles (appartenance à un groupe) (par ex. groupes raciaux ou religieux) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

  • O. Informations personnelles sensibles (contenu des communications) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

  • P. Informations personnelles sensibles (données génétiques) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

  • Q. Informations personnelles sensibles (informations biométriques d’identification) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

  • R. Informations personnelles sensibles (données de santé) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

  • S. Informations personnelles sensibles (vie sexuelle ou orientation sexuelle) — Collectées : Non ; Communiquées : N/A ; Vendues/partagées : N/A

20. Service Client Capi

20.1. Vous pouvez contacter le Service Client Capi à l’adresse support@capimoney.com.

21. Préoccupations ou réclamations

21.1. Pour toute préoccupation ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter directement auprès du Service Client Capi, comme indiqué à l’article 20.

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  • États-Unis : vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Attorney General de votre État ou territoire ou auprès du régulateur local d’une juridiction dans laquelle nous exerçons nos activités.

21.3 Nous souhaiterions avoir la possibilité de traiter votre réclamation ; nous vous invitons donc à nous contacter en premier lieu (c’est-à-dire avant de saisir l’une des autorités de contrôle mentionnées ci-dessus).

22. Mises à jour de la Politique de confidentialité

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