Version 1

18 octobre 2023

Le présent document définit les modalités et conditions régissant votre Compte Capi et l'utilisation des Services Capi. Ces modalités et conditions, ainsi que la Politique relative aux cookies, la Politique de confidentialité et toute autre politique s'appliquant à votre Compte Capi et à l'utilisation des Services Capi (telles qu’en vigueur et disponibles sur le site internet de Capi), constituent un accord (collectivement, le « Contrat ») entre vous et nous, Capi Money Canada Ltd (« Capi », « nous » ou « notre »).

Nous sommes une société constituée en Ontario, Canada, dont le numéro d’immatriculation est 1000566594 et l’adresse siège social au Unit C6 — 80 Birmingham Street, Toronto, Ontario, M8V 3W6, Canada. Capi est enregistré en tant que « Money Services Business » (MSB) au Canada auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières (FINTRAC). Notre numéro d'enregistrement est le M23576825.

En ouvrant un Compte Capi, vous acceptez d'être lié par le Contrat et par toutes autres modalités et conditions auxquelles il y est fait référence. Votre Compte Capi et les Services Capi sont fournis par nous-mêmes, par d'autres membres du Groupe Capi Money et/ou par nos prestataires de services de paiement. En ouvrant un Compte Capi, vous nous autorisez à agir en votre nom auprès des autres membres du Groupe Capi Money et de nos Prestataires de services de paiement et de leurs sociétés affiliées pour ce qui concerne votre Compte Capi et l'utilisation des Services Capi.

1.1. Dans le présent Contrat, nous ferons référence à Capi Money Canada Ltd en tant que « Capi », « nous » ou « notre » et nous ferons référence à vous, l'utilisateur du Compte Capi et des Services Capi, en tant que « vous ».

1.2. En vertu du présent Contrat :

« Devise acceptée » désigne une devise acceptée par Capi telle que listée sur le site internet de Capi ;

« Frais administratifs » : désigne des frais d’un montant qui ne peut excéder les frais supportés par Capi du fait de ne pas être en mesure de répondre au pendant de toute transaction de change (qui peut être significatif), en plus d’un montant forfaitaire de 45 dollars ;

« Droit applicable » : désigne l’ensemble des lois, règlements, codes de conduite et règles d’interprétations applicables au Canada ou dans toute autre juridiction concernée par le présent Contrat ;

« Bénéficiaire » : un tiers à qui vous souhaitez transférer des fonds par le biais d’une Opération de paiement ;

« Jour ouvrable » désigne tous les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux et autres jours fériés désignés en Ontario, au Canada ;

« Compte Capi » : désigne le compte créé et ouvert par Capi à votre nom pour l’utilisation des services Capi, auquel vous accédez via le site internet de Capi ;

« Service Client Capi » désigne notre adresse e-mail de support : [email protected] ;

« Matériel Capi » désigne les logiciels (y compris votre Compte Capi, les outils de développement, les exemples de code source et les bibliothèques de code), les données, le contenu et la documentation (y compris les spécifications et les guides d’intégration) que nous vous avons fournis ou rendus accessibles sur le site internet de Capi ;

« Capi Money Group » désigne (a) toute filiale de la société holding de Capi, Capi Money Inc, une société immatriculée dans le Delaware sous le numéro d’enregistrement 7262022 et dont l’adresse est 169 Madison Ave #2448, New York, NY 10016, USA, ou (b) tout agent ou représentant autorisé de celle-ci ;

« Politiques de Capi » : désignent nos politiques et procédures régulièrement mises à jour, et dont certaines peuvent être consultées sur le site internet de Capi ;

« Services Capi » : désignent les services qui vous sont fournis par Capi, y compris, mais sans s’y limiter, les Opérations de change et les Opérations de paiement ;

« Site web de Capi » : désigne notre site internet www.capimoney.com ;

« Informations confidentielles » : désigne toute information, obtenue directement ou indirectement par l’une des parties concernant l’autre partie au présent Contrat, qui est considérée comme secrète, confidentielle ou commercialement sensible. Cela inclut, sans s’y limiter, les affaires, les fournisseurs, les clients, les utilisateurs finaux ou les clients d’une partie (à l’exclusion des données à caractère personnel) ;

« Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins non professionnelles, commerciales, libérales ou artisanales ;

« Critères d’éligibilité » : désignent les critères que vous devez remplir pour être en mesure d’ouvrir un Compte Capi et accéder aux Services Capi conformément aux Politiques Capi ;

« Taux de change » : désigne le prix d’une Devise acceptée par rapport à une autre Devise acceptée ;

« Frais » : désignent les montants que vous devez nous payer pour l’utilisation des services Capi, tels qu’ils vous sont communiqués régulièrement ;

« Opération de change » : désigne un contrat de change dans lequel une Devise acceptée est échangée contre une autre à un taux de change convenu ;

« Validité du change » : désigne la durée de validité du taux de change ;

« Compte désigné » : désigne un compte bancaire dont vous êtes propriétaire et qui est ouvert à votre nom auprès d’une institution financière tierce et qui est utilisé pour les Opérations de paiement ;

« Prestataire de services de paiement » ou « PSP » désigne les institutions financières tierces, telles que les banques locales, qui soutiennent les services Capi en fournissant des services de paiement à un Bénéficiaire ;

« Opération de paiement » : désigne un transfert de fonds d’un Compte désigné à un bénéficiaire dans une Devise acceptée ;

« Données personnelles » désignent vos informations personnelles d’identité enregistrées et liées à votre Compte Capi, telles que votre nom, votre date de naissance, votre adresse personnelle, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Pour plus d’informations sur les données personnelles que nous traitons, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Capi ;

« Secteurs Restreints » désignent les catégories d’activités ou les pratiques qui sont restreintes ou interdites en vertu des Politiques Capi ; et

« Pays soumis à des restrictions » : désignent les pays soumis à des restrictions ou à des interdictions en vertu des Politiques Capi.

2.1. Pour ouvrir un compte Capi, vous devez remplir les critères d’éligibilité.

2.2. L’ouverture d’un Compte Capi est soumise à l’acceptation du présent Contrat et à l’ensemble des vérifications relatives à l’identification et à l’entrée en relation des clients. Nous sommes en droit de refuser votre demande sans avoir à motiver notre décision.

2.3. Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul Compte Capi et n’êtes pas autorisés à le partager pour plusieurs activités.

2.4. S’agissant d’une condition de validité du Contrat, vous déclarez et garantissez que :

2.4.1. Vous êtes une entreprise légalement constituée ;

2.4.2. Vous disposez des pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat ;

2.4.3. Vous n’êtes pas un consommateur et vous utiliserez les services Capi uniquement à des fins professionnelles ;

2.4.4. Les informations que vous fournissez sont exactes et à jour et vous nous informerez rapidement de toute modification relative à ces informations ; et

2.4.5. Votre entreprise respecte toutes les lois applicables.

2.5. Afin de conduire les exigences d’identification et de vérification préalables obligatoires (« due diligence ») conformément à la règlementation applicable en vigueur, nous (a) vous demanderons certaines informations vous concernant dans le cadre de la demande initiale d’ouverture du Compte Capi et (b) pourrons vous demander des informations complémentaires après avoir examiné votre demande. Vous accepterez de nous fournir toutes les informations requises en temps voulu et reconnaissez qu’en l’absence de ces informations, l’ouverture du Compte Capi pourra vous être refusé.

2.6. Pour satisfaire à nos obligations en vertu du droit applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (« LAB ») et le financement du terrorisme (« FT »), nous pourrons vous demander certaines informations au cours du Contrat. Si ces informations sont demandées, vous acceptez de les fournir rapidement et reconnaissez que la non transmission de ces informations pourra entrainer la suspension des Services Capi ou la fermeture de votre Compte Capi.

2.7. Pendant la durée du Contrat, vous pourrez créer des profils d’utilisateurs autorisés sur votre compte Capi. Lors de l’enregistrement d’un nouvel utilisateur autorisé, celui-ci recevra des informations d’identification lui permettant d’accéder à votre compte Capi avec des autorisations prédéfinies, comme indiqué lors de la création de son profil.

2.7.1. En ajoutant un nouvel utilisateur autorisé, vous confirmez qu’il est autorisé à utiliser les services Capi en votre nom et qu’il dispose des autorisations et permissions nécessaires pour accéder à votre compte Capi et utiliser les services Capi en votre nom, et que nous pouvons agir selon ses instructions.

2.7.2. Il vous incombe de veiller à ce que tous les utilisateurs autorisés respectent le présent Contrat et vous assumez tous les risques qui y sont associés. Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes subies du fait de leurs actes ou omissions.

2.8. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages, pertes ou dépenses ayant pour origine votre défaillance quant au respect des stipulations de la présente clause 2.

3.1. Les Services Capi vous permettent d’envoyer un transfert d’argent international à un bénéficiaire par l’intermédiaire des PSP en utilisant un compte bancaire à votre nom auprès d’une institution financière tierce.

3.2. Pour vous inscrire aux services Capi, créez votre compte Capi sur le site internet de Capi et suivez les instructions.

3.3. Une fois que vous vous êtes inscrit aux Services Capi et que vous avez ouvert une session sur le site internet de Capi, vous pouvez :
3.3.1. Initier une Opération de paiement en sélectionnant un de vos comptes bancaires ouvert à votre nom auprès d’une institution financière tierce, en saisissant ou en sélectionnant le montant que vous souhaitez envoyer et les informations associées, puis en approuvant la transaction sur la page de confirmation ;
3.3.2. Consulter l'historique de vos transferts ;
3.3.3 Exécuter une Opération de change en sélectionnant la devise à acheter, en saisissant le montant de la devise à échanger, puis en cliquant sur « Confirmer » (ou équivalent) sur la page de confirmation (qui indique le taux de change applicable) ; et
3.3.4. Gérer votre utilisation des services Capi.

4.1. Occasionnellement, Capi peut offrir des services complémentaires dans le cadre de votre Compte Capi. Ces services peuvent être soumis à des conditions générales distinctes, que nous vous fournirons avant que vous n'acceptiez de recevoir ces services complémentaires.

4.2. Dans le cas d’un service complémentaire payant, vous serez informé et nous vous demanderons votre validation. En choisissant d'accéder à un service complémentaire par l'intermédiaire de votre Compte Capi, vous acceptez de payer les frais applicables.

4.3. Nous nous réservons le droit discrétionnaire de refuser votre demande de service complémentaire.

5.1. Une fois que votre compte Capi est ouvert, vous pouvez effectuer une Opération de paiement à un Bénéficiaire à partir de votre compte Désigné en suivant les instructions sur votre compte Capi. Si vous souhaitez payer un bénéficiaire dans une Devise acceptée différente de celle de votre compte nominatif, vous devrez initier au préalable une Opération de change.

5.2. Pour effectuer un paiement, vous devez avoir ajouté les informations relatives au Bénéficiaire dans votre compte Capi. N'envoyez des paiements qu'à un Bénéficiaire que vous connaissez. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées du Bénéficiaire sont correctes. Une fois que les fonds ont été envoyés à votre Bénéficiaire, vous ne pourrez plus annuler l'opération de paiement.

5.3. Vous pouvez effectuer une Opération de paiement vers un Bénéficiaire résidant dans n'importe quel pays actuellement pris en charge par nous (comme indiqué dans les Politiques de Capi et publié sur le Site Internet de Capi). Si vous avez une interrogation sur la prise en charge d'un pays par nos services, veuillez contacter le service client de Capi.

5.4. Si votre Opération de paiement implique une Opération de change, vous recevrez une offre détaillant :

5.4.1. Le montant à déduire ou à transférer de votre Compte désigné vers notre compte ou celui de notre partenaire de collecte ;

5.4.2. Le Jour ouvrable au cours duquel nous ou notre partenaire de collecte devons recevoir les fonds ;

5.4.3. Le montant que votre Bénéficiaire recevra (qui peut être soumis à des frais facturés par le PSP concerné) ;

5.4.4. Une estimation du Jour ouvrable au cours duquel votre Bénéficiaire recevra les fonds ;

5.4.5. Le Taux de change ; et

5.4.6. La durée de validité du taux de change (c'est-à-dire la Validité du change).

5.5. La communication du Taux de change et de la Validité du change ne constitue pas une offre de réalisation d'une Opération de change. Ainsi, à compter de la réception du Taux de change et de la Validité de change, vous pouvez nous faire une offre pour réaliser une Opération de change sur la base des conditions communiquées, cette offre étant valable pendant deux (2) heures.

5.6. Si nous acceptons votre offre de réaliser une Opération de change aux conditions du Taux de change et de la Validité du change, nous vous ferons parvenir l'acceptation par courrier électronique et l'Opération de change deviendra alors immédiatement engageante pour les deux parties.

5.7. Nous pouvons modifier le Taux de change indiqué à tout moment avant d'accepter votre offre. Vous pouvez choisir de faire une nouvelle offre sur la base du nouveau Taux de change.

5.8. Nous nous réservons le droit de rejeter votre offre pour une Opération de change pour quelque raison que ce soit, y compris le dépassement d'une limite prédéterminée qui vous est imposée en vertu du présent Contrat, lorsque le Taux de change ou la Validité du taux de change étaient incorrects, ou lorsque les Taux de change du marché fluctuent. Dans ce cas, nous pouvons vous fournir un nouveau Taux de change et une nouvelle Validité du taux de change.

5.9. Lorsque vous initiez un transfert de fonds, il est de votre responsabilité de vous assurer que les fonds nécessaires au transfert de fonds sont crédités sur notre compte au plus tard à la date spécifiée dans la Validité du taux de change. Dans le cas où un transfert de fonds est initié et que vos fonds n'arrivent pas sur notre compte ou celui de notre partenaire le Jour ouvrable spécifié (pour quelque raison que ce soit, y compris votre incapacité à initier un transfert de fonds), votre transaction peut ne pas être traitée, vous pouvez être tenu de payer des frais administratifs, et nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte Capi.

5.10. Vous reconnaissez ce qui suit :

5.10.1. Notre estimation du jour ouvrable au cours duquel votre bénéficiaire recevra les fonds est une estimation et non une garantie, et nous ne serons pas responsables des pertes subies par vous ou votre bénéficiaire si les fonds arrivent plus tard que prévu.

5.10.2. Les Opérations de paiement peuvent être soumises à certaines limites en raison d'exigences légales et de sécurité et nous ne sommes pas responsables des pertes ou de tout retard résultant de l'impact de ces limites.

5.11. Sous réserve de la clause 5.10.2, et sauf si nous ou un PSP sommes tenus de procéder à des vérifications supplémentaires de contrôle des transactions, nous veillerons à ce que tous les paiements aux Bénéficiaires soient effectués le même jour ouvrable que celui où nous recevons les fonds de votre part, sauf accord contraire. Si nous recevons les fonds après 17 heures un Jour ouvrable (ou un jour qui n'est pas un Jour ouvrable), les fonds seront considérés comme reçus le Jour ouvrable suivant.

5.12. Si nous ne pouvons pas traiter ou exécuter une Opération de paiement, nous vous en informerons rapidement et, dans la mesure du possible, vous expliquerons les raisons de ce refus et la manière de corriger les éventuelles erreurs.

5.13. Si vous commettez une erreur en initiant une Opération de change, vous vous engagez à contacter rapidement le service client de Capi pour effectuer les corrections ou annuler l'Opération de change.

5.14. Lorsqu'une Opération de change échoue ou est annulée pour quelque motif que ce soit, y compris le rejet par l'un de nos PSP, ou conformément à l'article 5.11, nous ne garantissons pas que le montant ou la devise restitué(e) correspondra au montant ou à la devise initialement vendu(e). Dans ce cas, des frais d'annulation ou de rétrofacturation peuvent s'appliquer conformément à la clause 11.

6.1. Pour demander le remboursement d'une Opération de change ou d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, vous devez nous en informer le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard six (6) mois après la date de début de l'Opération de change ou de l'Opération de paiement.

6.1.1. Une demande de remboursement doit être soumise par écrit (par courrier électronique) au service client de Capi, en indiquant les informations complètes du Compte associé à la transaction, le montant et le motif de votre demande de remboursement.

6.1.2. Nous rembourserons le montant dès que possible, sauf si nous avons des raisons de croire que l'incident peut avoir été causé par une violation du présent Contrat du fait de votre négligence ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude.

6.2. Si nous avons exécuté une Opération de change ou une Opération de paiement conformément aux informations que vous nous avez fournies et que ces informations s’avèrent incorrectes, nous ne serons pas responsables de l'erreur. Nous ferons nos efforts raisonnables pour récupérer les fonds si cela est possible, et nous serons susceptibles, pour ce faire, de vous facturer des frais raisonnables.

6.3. Si nous sommes responsables d'une Opération de change ou d'une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, nous vous en rembourserons le montant, ainsi que le montant de tous les frais en résultant et auxquels vous pourriez être soumis, dans les meilleurs délais.

6.4. Tous les remboursements seront effectués sur le Compte nominatif enregistré, dans la même devise. Nous pourrons vous demander des informations supplémentaires pour procéder au remboursement.

7.1. Vous devez vérifier rapidement les notifications et la correspondance que nous vous adressons. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages, pertes ou frais résultant d'une correspondance ou notification non vérifiée de votre part en temps voulu.

7.2. Vous devez vérifier régulièrement votre Compte Capi et l'historique de vos transactions. Toutes les transactions de change et les remises sont affichées dans l'historique des transactions sur votre Compte Capi, avec la date de réception ou de transmission et, le cas échéant, les frais facturés, ainsi que le Taux de change utilisé. Dans le cas improbable où vous constateriez des irrégularités, vous devez contacter le service client de Capi dans les plus brefs délais.

7.3. Vous devez nous informer rapidement de toute modification de vos informations professionnelles ou de tout changement d'utilisateurs autorisés en mettant à jour les informations sur votre compte Capi ou en contactant le service client de Capi.

7.4. Vous, et tous les utilisateurs autorisés, devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour conserver de façon sécurisée votre mot de passe et vos informations de sécurité et pour empêcher tout accès non autorisé à votre compte Capi.

7.4.1. Vous vous engagez (a) à modifier régulièrement votre mot de passe et à veiller à ce qu'il ne soit pas utilisé pour d'autres comptes/services, (b) à ne pas partager votre mot de passe ou vos informations de sécurité avec d’autres personnes, (c) à sécuriser votre compte de courrier électronique, (d) à ne pas laisser vos informations de connexion archivées ou enregistrées, et (e) à nous contacter immédiatement si vous pensez que votre compte Capi a été compromis.

7.4.2. L'équipe de Capi ne vous demandera jamais de fournir votre mot de passe à nos équipes ou à un tiers. Tout message que vous recevrez ou site internet que vous visiterez et qui vous demanderait le mot de passe de votre compte Capi ou d'autres informations de sécurité doit nous être signalé. En cas de doute sur l'authenticité d'un message, contactez le service client de Capi.

7.4.3. Le non-respect de cette disposition peut avoir des conséquences sur la recevabilité de vos réclamations.

7.5. Nous pouvons suspendre votre Compte Capi et tous les Services Capi qui y sont associés, ou en restreindre la fonctionnalité pour des motifs raisonnables liés à sa sécurité ou si nous soupçonnons raisonnablement qu'une utilisation non autorisée ou frauduleuse a eu lieu ou que l'une de ses caractéristiques de sécurité a été compromise.

7.5.1. Nous vous informerons de toute suspension ou restriction et de ses motifs à l'avance ou, si nous ne sommes pas en mesure de le faire, immédiatement après que la suspension ou la restriction ai été imposée, à moins qu'une telle notification ne soit illégale ou ne compromette légitimement nos intérêts en matière de sécurité.

7.5.2. Nous lèverons toute mesure prise dès que possible après que les raisons d'une telle suspension et/ou restriction auront cessé d'exister.

7.6. Si nous avons des raisons de penser que votre compte Capi est exposé à un risque de fraude ou de sécurité, nous vous contacterons rapidement par le biais des coordonnées que vous nous avez fournies pour vous indiquer ce que vous devez faire afin de vous aider à faire face à ce risque.

8.1 Sans accord écrit préalable, il est interdit d'utiliser les Services Capi dans le cadre des Secteurs restreints ou de l'un des Pays restreints ou si vous effectuez des Opérations de paiement en relation avec l'une des Secteurs restreints ou l'un des Pays restreints, tels que listés sur le site web de Capi : https://capimoney.com/prohibited-industries-and-countries. Les entreprises qui proposent des produits ou des services illégaux ne sont jamais éligibles à l'utilisation des Services Capi.

8.2. Les secteurs Restreints sont listés, mais non exhaustifs. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'ajouter des catégories de Secteurs ou Pays restreints à la liste des Secteurs ou Pays restreints, des copies de ces listes pouvant être obtenues en contactant le service client de Capi.

8.3. Si vous n'êtes pas sûr qu'une entreprise ou une activité relève de l'un des Secteurs ou Pays restreints ou si vous avez des questions sur la manière dont ces exigences s'appliquent à vous, veuillez contacter le service client de Capi.

8.4. Vous ne devez pas utiliser les Services Capi pour des transactions illégales dans quelque juridiction que ce soit.

8.5. Il est interdit d'utiliser les services Capi à des fins illégales, telles que la fraude, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Nous enquêterons sur toute activité suspecte et la signalerons aux autorités compétentes. Il est interdit d'utiliser les Services Capi pour abuser, exploiter ou contourner les restrictions imposées par un commerçant ou un fournisseur tiers sur les services qu'il fournit.

8.6. Si vous utilisez ou tentez d'utiliser l'un des services de Capi en violation des interdictions énoncées dans la présente clause, nous nous réservons le droit de :

8.6.1. D’annuler l'Opération de change ou l’Opération de paiement (selon le cas) ;

8.6.2. De fermer ou suspendre votre Compte Capi ;

8.6.3. De signaler la transaction à tout organisme compétent chargé de l'application de la loi ;

8.6.4. De vous facturer des frais d'annulation ou des Frais administratifs (le cas échéant) ; et/ou

8.6.5. De vous réclamer des dommages et intérêts.

8.7. Vous êtes seul responsable de vérifier que les paiements que vous recevez ou que vous envoyez proviennent de personnes ou d'entités respectant le droit applicable. Le simple fait que nous effectuions des transferts de fonds ne constitue pas une indication sur la légalité de la prestation de biens et de services. Si vous avez des doutes sur la légalité d’une prestation ou d'un achat, vous ne devez pas procéder au paiement.

9.1. Vous et toute personne à laquelle vous faites appel pour l'exécution de vos obligations au titre du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci (y compris vos employés, agents, consultants et sous-traitants) devez :

9.1.1. Vous conformer à toutes les lois applicables en matière de sanctions, de pots-de-vin et de corruption, y compris, mais sans s'y limiter, la loi britannique sur la corruption de 2010 et la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (UK Bribery Act 2010 et US Foreign Corrupt Practices Act « loi ABC ») ;

9.1.2. Ne pas faire, ou omettre de faire, quoi que ce soit qui soit susceptible de nous mettre en infraction avec la loi ABC ; et

9.1.3. Sur demande, et à nos frais raisonnables, nous fournir une assistance suffisante et raisonnable pour nous permettre d'accomplir toutes les actions requises par toute autorité ou agence gouvernementale dans toute juridiction, dans le but de démontrer la conformité ou de se conformer à la loi ABC, ou dans le cadre de toute enquête requise en vertu de la loi ABC.

9.2. Vous acceptez de nous informer rapidement de toute allégation de violation de sanctions, de fraude, de corruption ou de pratiques illicites formulée à votre encontre ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, arbitrale ou administrative, ou de toute enquête ouverte à ce sujet.

10.1. Vous pouvez clôturer votre Compte Capi en vous connectant à votre compte et en suivant les instructions ou en contactant le service client de Capi. Vous ne pourrez pas clôturer votre Compte Capi si vous avez des Opérations de change ou des transferts en cours.

10.2. Après avoir fermé votre Compte Capi, vous ne pourrez plus y accéder et ne pourrez plus utiliser les Services Capi. Vous pourrez ouvrir un nouveau Compte Capi via le site internet de Capi.

10.3. Si vous souhaitez accéder à l'historique de vos transactions après la clôture de votre Compte Capi, il est probable que celui-ci soit encore visible en ligne. Dans le cas contraire, vous devrez contacter le service client de Capi et demander ces informations. Vous pourrez le faire durant sept (7) ans à compter de la date de clôture de votre Compte Capi.

11.1. Sauf stipulation contraire dans le présent Contrat (par exemple, dans les clauses 5.9 et 8.6.4) ou clairement affichée lors de la confirmation d'une Opération de paiement, Capi ne facture actuellement aucun frais de service, à l'exception d'une légère majoration des taux de change du marché pour chaque Opération de change que vous exécutez.

11.2. En acceptant le présent Contrat, vous confirmez votre accord sur les frais décrits dans la présente clause, étant entendu que nous pouvons modifier ces frais en vous les notifiant par écrit, et que ces derniers prendront effet à compter de leur notification.

11.3. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables résultant de vos Opérations de paiement, y compris la collecte, la déclaration et le paiement de la taxe pertinente à l'autorité fiscale compétente dans toutes les juridictions.

12.1. Sous réserve de ce qui ne peut être légalement limité ou exclu en vertu du droit applicable au présent Contrat :

12.1.1. Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous, que ce soit dans le cadre d'un Contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit, perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif, perte de réputation, intérêts, pénalités, coûts ou dépenses découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci. Toutes les garanties qui, en l'absence de cette clause, seraient ou pourraient être implicites en vertu de la loi, y compris (mais sans s'y limiter) les garanties spécifiques, sont exclues par la présente dans toute la mesure permise par la loi.

12.1.2. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les dommages, pertes, coûts et dépenses que vous pourriez subir en raison d'une défaillance d'un PSP ou d'un tiers.

12.2. Nonobstant les dispositions de la clause 12.1, notre responsabilité à l'égard du présent Contrat sera limitée à 100 % des frais que vous nous avez payés en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle votre réclamation est survenue ; en ce qui concerne toute transaction de change, la responsabilité maximale de Capi, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, sera limitée à un montant égal aux frais que vous nous avez payés pour la Transaction de change en question.

12.3. Les exclusions et limitations énoncées dans la présente clause 12 s'appliquent à nos PSP, aux membres du Groupe Capi, et autres fournisseurs, entrepreneurs, distributeurs et de leurs affiliés respectifs (le cas échéant), qui peuvent fournir tout ou partie des Services Capi. A toutes fins utiles, nous agissons en tant qu'agents de nos affiliés tels que les PSP, les membres du Groupe Capi, et les autres fournisseurs, contractants, distributeurs et leurs affiliés respectifs (le cas échéant), aux fins de la présente clause.

12.4. Sauf mention expresse dans le présent Contrat, toutes les garanties, conditions et termes, qu'elles soient explicites ou implicites en vertu de la loi, de la « common law » ou d'une autre manière (y compris les garanties implicites, d'adéquation à un usage particulier ou de non violation des droits) sont exclues par les présentes dans la mesure où cela est autorisé par le droit applicable.

12.5. En conséquence, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, le manque à gagner, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et coûts et dépenses juridiques et autres frais professionnels) que nous avons subis ou encourus et qui résultent de ou sont liés à une violation du Contrat de votre part.

13.1. Capi est propriétaire du Matériel de Capi et tous les droits que vous avez sur celui-ci vous sont accordés par Capi.

13.2. Vous pouvez utiliser les Matériaux Capi pour accéder aux Services Capi par l'intermédiaire de votre Compte Capi. En acceptant le présent Contrat, Capi vous accorde une licence non transférable et non exclusive pour utiliser votre Compte Capi sur vos appareils, tous les autres droits étant réservés par Capi.

13.3. Vous ne devez pas, et ne devez pas tenter, directement ou indirectement : (a) de transférer ou d'accorder des droits sur le matériel de Capi à d'autres personnes, (b) de modifier ou de créer des œuvres dérivées de tout logiciel contenu dans le matériel de Capi, ou (c) de faire de l'ingénierie inversée ou de dériver le code source d'un tel logiciel.

13.4. Vous accordez à Capi une licence gratuite, non exclusive, irrévocable et transférable pour utiliser les données de votre entreprise et de vos clients, y compris les détails des transactions, pour faire fonctionner votre Compte Capi, fournir les Services Capi et remplir nos obligations en vertu du présent Contrat. Cette licence peut également être concédée en sous-licence à d'autres membres du Groupe Capi Money et aux PSP nécessaires à l'exécution d’une Opération de paiement.

14.1. Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Capi. Nous gérons et protégeons vos données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Pour plus d’informations sur la collecte, l'utilisation, la divulgation et la sécurité des données, veuillez-vous référer à notre Politique de confidentialité (telle qu’en vigueur) sur le site internet de Capi.

14.2. Nous sommes tenus par la loi d'obtenir, de vérifier et d'enregistrer des informations vous concernant. Nous pourrons vérifier votre adresse et d'autres informations personnelles pour confirmer votre identité. Nous pourrons également être amenés à vérifier l'identité d'un Bénéficiaire de la même façon. Toutes les informations que vous nous fournirez seront traitées en toute sécurité et dans le strict respect de notre Politique de confidentialité. En acceptant le présent Contrat, vous nous autorisez à effectuer toutes les investigations que nous jugerons nécessaires afin de valider vos informations.

14.3. Vous acceptez que toutes les données que vous nous communiquez puissent être partagées avec les membres du groupe Capi et nos PSP à l'étranger dans le cadre de la fourniture des services Capi. Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos informations, ou si vous ne fournissez pas les données personnelles que nous demandons, nous serons en droit de cesser de vous fournir les services Capi. Dans ce cas, nous pourrons néanmoins continuer à utiliser vos données personnelles ou vos informations sur la base d’un fondement légal (par exemple, si nous devons conserver des dossiers à des fins réglementaires).

14.4. Vous reconnaissez que la loi peut nous obliger à fournir des informations vous concernant ou concernant votre utilisation des services Capi (y compris les Opérations de change et les Opérations de paiement) à des autorités gouvernementales ou à d'autres autorités compétentes, comme décrit dans notre Politique de confidentialité et autorisez à ce que nous le fassions.

15.1. Les parties garderont strictement confidentielles les informations confidentielles de l'autre partie et s'abstiendront de les copier, de les divulguer, de les reproduire ou de les utiliser, à moins que :

15.1.1. Exigée par le droit applicable, une autorité de régulation, une autorité fiscale ou une bourse ;

15.1.2. Nécessaire à l'exécution des obligations découlant du présent Contrat, sous réserve d'obligations de confidentialité équivalentes pour le personnel ou les prestataires de services tiers ;

15.1.3. Nécessaire pour les procédures judiciaires liées au présent Contrat ;

15.1.4. Partagées avec des conseillers professionnels ou des financiers potentiels, sous réserve d'obligations de confidentialité équivalentes ;

15.1.5. Approuvées par écrit par la partie ayant fourni les Informations confidentielles ; ou

15.1.6. Les informations deviennent accessibles au public sans qu'il y ait violation de la présente clause.

15.2. Dans la mesure où le droit applicable le permet (ou sauf instruction contraire d'une autorité réglementaire), chaque partie doit notifié par écrit à l'autre partie avant de partager les Informations confidentielles de l'autre partie avec un tiers, comme le permettent les clauses 15.1(a) et 15.1(c).

15.3. Chaque partie notifiera sans délai à l'autre partie tout manquement aux obligations énoncées dans la présente clause.

15.4. Ces obligations de confidentialité survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

16.1. Nous pourrons résilier votre Compte Capi ou les Services Capi qui y sont associés en vous donnant un préavis de deux (2) mois que nous enverrons à l'adresse électronique la plus récente que vous nous avez communiquée. Vous pouvez résilier votre Compte Capi à tout moment conformément à la clause 10.

16.2. Nous pouvons suspendre votre compte Capi ou tout service Capi qui y est associé, restreindre ses fonctionnalités ou résilier le présent Contrat à tout moment avec effet immédiat si :

16.2.1. Vous ne nous avez pas fourni les informations dont nous avons besoin ou nous pensons que l'une des informations que vous nous avez fournies était incorrecte ou fausse ;

16.2.2. Une Opération de change ou une Opération de paiement a été interrompue parce que nous n'avons pas reçu les fonds de votre part à temps ;

16.2.3. Vous ne nous fournissez pas les informations ou les documents d'identité que nous demandons pour nous permettre d'effectuer les vérifications requises par le droit applicable ou par une autorité de régulation ;

16.2.4. Vous ne répondez pas aux contrôles KYC, AML ou autres contrôles de diligence raisonnable que nous effectuons à tout moment ;

16.2.5. Nous estimons raisonnablement que votre situation financière ou votre cote de crédit se détériore au point de mettre en péril votre capacité à remplir correctement vos obligations au titre du présent Contrat ou notre capacité à nous conformer au droit applicable en raison de cette détérioration ;

16.2.6. Vous êtes en faillite ;

16.2.7. Vous n'adhérez pas à une loi applicable ou à des exigences réglementaires ;

16.2.8. Nous sommes tenus de le faire en vertu du droit applicable ou si nous estimons que la poursuite de la fourniture des services Capi à votre égard pourrait constituer une violation du droit applicable ;

16.2.9. Nous sommes tenus de le faire par l'un de nos PSP ;

16.2.10. Nous ne pouvons pas traiter tout ou partie de vos Opérations de change ou de vos Opérations de paiement en raison d'actions de tiers ; ou

16.2.11. Vous avez enfreint le présent Contrat.

16.3. Si nous suspendons ou résilions votre Compte Capi, nous vous en informerons à l'avance ou dès que possible après la suspension ou la résiliation, dans la mesure où cela est permis par la loi.

17.1. Nous pouvons modifier le présent Contrat sous réserve d’un préavis de deux (2) mois, sauf si les modifications proposées sont (a) requises par la loi applicable, (b) liées à l'ajout d'un nouveau Service Capi ou d'une nouvelle fonctionnalité, ou (c) si un délai plus court est spécifié dans le présent Contrat en ce qui concerne une modification spécifique. Dans de telles circonstances, lesdites modifications prendront effet immédiatement après vous en avoir informé par écrit.

17.2. Si une clause du présent Contrat, ou toute modification ultérieure, est incompatible avec une exigence réglementaire, nous ne nous appuierons pas sur cette clause, mais la traiterons comme si elle reflétait effectivement l'exigence réglementaire concernée. Si nous devons procéder à des changements opérationnels avant de pouvoir nous conformer pleinement à la nouvelle exigence réglementaire, nous procéderons à ces changements dès que cela sera raisonnablement possible.

18.1. Vous devez disposer d'une adresse électronique valide dans votre Compte Capi et d'un accès à Internet pour recevoir des communications concernant les Services Capi. Nous utiliserons les notifications de votre Compte Capi ou de votre courrier électronique pour communiquer avec vous, à moins que la loi ne nous oblige à correspondre sous forme papier. Vérifiez régulièrement votre Compte Capi et votre courrier électronique pour recevoir des notifications de notre part.

18.2. Vous reconnaissez que le présent Contrat est conclu par voie électronique et que les communications seront assurées par des moyens électroniques, y compris pour :

18.2.1. Le présent Contrat et ses amendements, modifications ou ajouts ;

18.2.2. Votre historique d'utilisation des services Capi ;

18.2.3. Toutes informations ou notifications fournies dans le cadre des services Capi ; et

18.2.4. Les communications émanant du service client de Capi, y compris en ce qui concerne les erreurs alléguées ou l'utilisation non autorisée des services de Capi.

18.3. Vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire du service client de Capi à tout moment à l'adresse suivante : [email protected].

19.1. Toute réclamation concernant Capi ou nos services doit être adressée à [email protected]. Vous devez indiquer clairement que vous souhaitez nous adresser une réclamation. Dès réception, nous accuserons réception de votre réclamation dans les plus brefs délais. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour remédier à votre réclamation et vous expliquerons en détail les raisons qui sous-tendent notre décision.

20.1. Le présent Contrat est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales applicables au Canada.

20.2. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario, au Canada.

20.3. La version anglaise du présent Contrat, des communications et du site internet de Capi prévaut sur toute autre langue de traduction utilisée et publiée.

20.4. Tout retard ou défaut d'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu du présent Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni empêcher son exercice ultérieurement.

20.5. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront valables et en vigueur.

20.6. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou avantages en vertu du présent Contrat ; vous êtes la seule partie au Contrat qui nous lie. Vous êtes responsable de tous les paiements jusqu'à ce qu'ils soient intégralement payés. Nous pouvons céder nos droits et avantages en vertu du présent Contrat à un tiers et déléguer nos obligations à un sous-traitant en vertu du présent Contrat.