Version 3

7 novembre 2025

Le présent document définit les conditions générales régissant votre compte Capi et l'utilisation des services Capi. Ces conditions générales, ainsi que la politique en matière de cookies, la politique de confidentialité et toute autre politique applicable à votre compte Capi et à votre utilisation des services Capi (telles que modifiées de temps à autre et disponibles sur le site web de Capi), constituent un accord juridique (collectivement, l'« accord ») entre vous et nous, Capi Money Canada Ltd (« Capi », « nous » ou « notre »).

Nous sommes une société constituée en Ontario, au Canada, sous le numéro d'enregistrement 1000566594 et dont l'adresse enregistrée est Unit C6 — 80 Birmingham Street, Toronto, Ontario, M8V 3W6, Canada. Capi est enregistrée en tant qu'entreprise de services monétaires (ESM) au Canada auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE). Notre numéro d'enregistrement ESM est M23576825.

En ouvrant un compte Capi, vous acceptez d'être lié par le contrat et toutes les autres conditions générales incorporées par référence. Votre compte Capi et les services Capi sont fournis par nous, d'autres membres du groupe Capi Money et/ou nos partenaires tiers fournisseurs de services de paiement. En ouvrant un compte Capi, vous nous autorisez à agir en votre nom auprès des autres membres du groupe Capi Money et de nos fournisseurs de services de paiement et de leurs affiliés en ce qui concerne votre compte Capi et l'utilisation des services Capi.

1.1. Dans le présent accord, nous désignerons Capi Money Canada Ltd par les termes « Capi », « nous » ou « notre », et nous désignerons l'utilisateur du compte Capi et des services Capi par le terme « vous ».

1.2. Dans le cadre du présent accord :

« Bénéficiaire » : un tiers à qui vous souhaitez transférer des fonds par le biais d'une Opération de paiement ;

« Capi Money Group » désigne (a) toute filiale de la société holding de Capi, Capi Money Inc, une société immatriculée dans le Delaware sous le numéro d'enregistrement 7262022 et dont l'adresse est 169 Madison Ave #2448, New York, NY 10016, USA, ou (b) tout agent ou représentant autorisé de celle-ci ;

« Compte Capi » : désigne le compte créé et ouvert par Capi à votre nom pour l'utilisation des services Capi, auquel vous accédez via le site internet de Capi ;

« Compte désigné » : désigne un compte bancaire, compte de paiement ou tout autre compte dont vous êtes propriétaire et qui est ouvert à votre nom auprès d'une institution financière tierce et qui est utilisé pour les Opérations de paiement ;

« Compte de financement » désigne un compte bancaire, compte de paiement ou tout autre compte détenu dans votre juridiction locale par un membre du groupe Capi Money ou par l'un des partenaires PSP tiers du groupe Capi Money, sur lequel sera conservé votre solde Capi ;

« Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins non professionnelles, commerciales, libérales ou artisanales ;

« Critères d'éligibilité » : désignent les critères que vous devez remplir pour être en mesure d'ouvrir un Compte Capi et accéder aux Services Capi conformément aux Politiques Capi ;

« Données personnelles » désignent vos informations personnelles d'identité enregistrées et liées à votre Compte Capi, telles que votre nom, votre date de naissance, votre adresse personnelle, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Pour plus d'informations sur les données personnelles que nous traitons, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Capi ;

« Droit applicable » désigne l'ensemble des lois, règlements, codes de conduite et règles d'interprétations applicables au Canada ou dans toute autre juridiction concernée par le présent Contrat ;

« Devise acceptée » désigne aux fins: (i) des transactions une devise acceptée par Capi telle que listée sur le site internet de Capi; et (ii) aux fins d'un solde Capi, une devise acceptée de temps à autre par Capi, à sa seule discrétion, initialement le XOF, le XAF ou le KES ;

« Frais » : désignent les montants que vous devez nous payer pour l'utilisation des services Capi, tels qu'ils vous sont communiqués régulièrement ;

« Frais administratifs » : désigne des frais d'un montant qui ne peut excéder les frais supportés par Capi du fait de ne pas être en mesure de répondre au pendant de toute transaction de change (qui peut être significatif), en plus d'un montant forfaitaire de 45 dollars ;

« Informations confidentielles » : désigne toute information, obtenue directement ou indirectement par l'une des parties concernant l'autre partie au présent Contrat, qui est considérée comme secrète, confidentielle ou commercialement sensible. Cela inclut, sans s'y limiter, les affaires, les fournisseurs, les clients, les utilisateurs finaux ou les clients d'une partie (à l'exclusion des données à caractère personnel) ;

« Jour ouvrable » désigne tous les jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux et autres jours fériés désignés en Ontario, au Canada ;

« Matériel Capi » désigne les logiciels (y compris votre Compte Capi, les outils de développement, les exemples de code source et les bibliothèques de code), les données, le contenu et la documentation (y compris les spécifications et les guides d'intégration) que nous vous avons fournis ou rendus accessibles sur le site internet de Capi ;

« Opération de change » : désigne un contrat de change dans lequel une Devise acceptée est échangée contre une autre à un taux de change convenu ;

« Opération de paiement » : désigne un transfert de fonds d'un Compte désigné à un bénéficiaire dans une Devise acceptée ;

« Pays soumis à des restrictions » désignent les pays soumis à des restrictions ou à des interdictions en vertu des Politiques Capi ;

« Politiques de Capi » : désignent nos politiques et procédures régulièrement mises à jour, et dont certaines peuvent être consultées sur le site internet de Capi ;

« Prestataire de services de paiement » ou « PSP » désigne les institutions financières tierces, telles que les banques locales, qui soutiennent les services Capi en fournissant des services de paiement à un Bénéficiaire ;

« Secteurs Restreints » désignent les catégories d'activités ou les pratiques qui sont restreintes ou interdites en vertu des Politiques Capi ;

« Service Client Capi » désigne notre adresse e-mail de support : support@capimoney.com ;

« Services Capi » : désignent les services qui vous sont fournis par Capi, y compris, mais sans s'y limiter, les Opérations de change et les Opérations de paiement ;

« Site web de Capi » : désigne notre site internet www.capimoney.com ;

« Solde Capi » désigne le solde de votre compte de financement dans une devise acceptée ;

« Taux de change » : désigne le prix d'une Devise acceptée par rapport à une autre Devise acceptée ;

« Validité du change » : désigne la durée de validité du taux de change.

2.1. Pour accéder aux services Capi et ouvrir un compte Capi, vous devez remplir les critères d'éligibilité.

2.2. Nous n'ouvrirons un compte Capi pour vous que si vous avez accepté le présent accord et que toutes les vérifications et les contrôles d'intégration des clients ont été effectués. Si nous rejetons votre demande, nous nous réservons le droit de ne pas vous en donner la raison.

et les vérifications d'intégration du client ont été effectuées. Si nous rejetons votre demande, nous nous réservons le droit de ne pas vous en donner la raison.

2.3. Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte Capi par entreprise et ne devez pas le partager entre plusieurs entreprises.

2.4. Il est une condition du présent Contrat, et vous déclarez et garantissez que :

2.4.1. Vous êtes une entreprise légalement constituée ;

2.4.2. Vous avez le pouvoir de conclure le présent Contrat ;

2.4.3. Vous n'êtes pas un consommateur et vous utiliserez les services Capi uniquement à des fins professionnelles ;

2.4.4. Les informations que vous fournissez sont exactes et à jour et que vous nous informerez rapidement de tout changement concernant ces informations ; et

2.4.5. Votre entreprise se conforme à toutes les lois applicables.

2.5. Afin de vous identifier et de nous conformer aux exigences applicables en matière de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle, nous (a) vous demanderons certaines informations dans le cadre de la demande initiale d'ouverture de votre compte Capi et (b) pourrons vous demander des informations supplémentaires après avoir examiné votre demande. Vous acceptez de fournir toutes les informations que nous vous demandons en temps utile et reconnaissez que si vous ne les fournissez pas, vous ne pourrez peut-être pas ouvrir de compte Capi.

2.6. Afin de respecter nos obligations en vertu de la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et le financement du terrorisme (CTF), nous pouvons vous demander des informations supplémentaires. Si ces informations vous sont demandées, vous acceptez de les fournir rapidement et reconnaissez que le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension des services Capi ou la fermeture de votre compte Capi.

2.7. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous autoriser de temps à autre à désigner un ou plusieurs utilisateurs autorisés (par exemple, l'un de vos administrateurs, dirigeants, employés ou conseillers professionnels) pour accéder à votre compte Capi. Lorsque nous vous autorisons à créer un utilisateur autorisé, vous devez créer un profil utilisateur pour chaque utilisateur autorisé et nous fournir rapidement les informations que nous pouvons raisonnablement exiger sur cet utilisateur autorisé. Lors de l'enregistrement d'un nouvel utilisateur autorisé, celui-ci recevra des identifiants pour accéder à votre compte Capi avec des autorisations prédéfinies, telles que spécifiées lors de la création de son profil utilisateur.

2.7.1. En ajoutant un nouvel utilisateur autorisé, vous confirmez son autorisation à utiliser les services Capi en votre nom et acceptez que :

(a) vos utilisateurs autorisés disposent des autorisations et des permissions nécessaires pour accéder à votre compte Capi, l'utiliser en votre nom et nous fournir des instructions pour la fourniture des services Capi en votre nom ;

(b) nous pouvons agir et nous fier aux instructions données par votre utilisateur autorisé, et que vous serez lié par les actions de vos utilisateurs autorisés, jusqu'à ce que vous nous fournissiez un avis écrit retirant ou modifiant l'autorité d'un utilisateur autorisé ;

(c) nous pouvons refuser l'accès à un ou plusieurs de vos utilisateurs autorisés si nous craignons un accès non autorisé ou frauduleux ; et

(d) vous nous signalerez rapidement toute violation ou tout accès non autorisé à votre compte Capi.

2.7.2. Vous êtes responsable de vous assurer que tous les utilisateurs autorisés respectent le présent Contrat et vous assumez tous les risques associés. Nous ne serons pas responsables des pertes subies en raison de leurs actes ou omissions, à condition que nous ayons rempli nos obligations en matière d'authentification de ces utilisateurs autorisés.

3.1. Pour vous inscrire aux services Capi, créez votre compte Capi sur le site web Capi et suivez les instructions.

3.2. Une fois que vous vous êtes inscrit aux services Capi et que vous vous êtes connecté au site web Capi, vous pouvez :

3.2.1. Créditer votre compte de financement avec un solde Capi en transférant des fonds d'un compte désigné vers votre compte de financement ;

3.2.2 Effectuer une transaction de paiement en sélectionnant un compte désigné ou votre compte de financement, en saisissant ou en sélectionnant le montant que vous souhaitez envoyer et les informations associées, puis en approuvant la transaction sur la page de confirmation ;

3.2.3 Consulter l'historique de vos virements ; 

3.2.4 effectuer une transaction de change en sélectionnant la devise à acheter, en saisissant le montant à échanger, puis en cliquant sur « Confirmer » (ou équivalent) sur la page de confirmation (qui indique le taux de change applicable) ; 

3.2.5 Encaisser votre solde Capi en effectuant une transaction de paiement ou une demande d'encaissement afin de transférer de l'argent de votre compte de financement vers un bénéficiaire ou un compte désigné ; et

3.2.6 Gérer autrement votre utilisation des services Capi.

4.1. Capi peut parfois proposer des services supplémentaires via votre compte Capi. Ces services peuvent être soumis à des conditions générales distinctes, que nous vous communiquerons avant que vous ne vous y inscriviez.

4.2. Si des frais s'appliquent à un service supplémentaire, nous vous en informerons et vous demanderons votre consentement. En choisissant d'accéder à un service supplémentaire via votre compte Capi, vous acceptez de payer les frais applicables.

4.3. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande de service supplémentaire à notre discrétion.

5.1. Vous pouvez créditer votre compte de financement avec un solde Capi en transférant des fonds d'un compte désigné vers votre compte de financement. Votre solde Capi sera affiché dans votre compte Capi. Nous ne sommes pas responsables des fonds transférés et ne les enregistrerons ni ne les afficherons comme disponibles dans votre compte Capi tant que les fonds n'auront pas été effectivement reçus par le membre concerné du groupe Capi Money ou le partenaire PSP tiers.

5.2. Le transfert de fonds de votre part vers votre compte de financement est un service fourni par des tiers et ne fait pas partie de nos services Capi. Nous n'avons aucun contrôle sur le temps nécessaire au transfert et au règlement de ces fonds. Votre solde Capi sera disponible sans délai dès réception des fonds par le membre concerné du groupe Capi Money ou le partenaire PSP tiers.

5.3. Lorsque vous rechargez votre solde Capi, vous pouvez transférer des fonds dans n'importe quelle devise acceptée au sens du point (ii) de la définition. Si vous transférez des fonds vers votre compte de financement dans une devise acceptée pour laquelle vous ne disposez pas encore d'un compte de financement, dès réception de vos fonds, nous ouvrirons un compte de financement libellé dans cette devise acceptée. Les détails concernant votre ou vos comptes de financement actuels et les devises acceptées seront affichés dans votre compte Capi.

5.4. Vous pouvez racheter votre solde Capi à tout moment via votre compte Capi en demandant une transaction de paiement à partir de votre compte de financement et en fournissant les coordonnées de votre bénéficiaire, ou en demandant un rachat et en fournissant les coordonnées de votre compte désigné. Nous vous informerons des frais applicables avant que vous n'exécutiez une transaction de paiement ou une demande de rachat, le cas échéant. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder au compte Capi ou pour effectuer une demande de transaction de paiement ou de rachat, veuillez contacter le service clientèle de Capi.

5.5. Les soldes Capi détenus dans un compte de financement ne génèrent pas d'intérêts.

6.1. Une fois votre compte Capi ouvert, vous pouvez effectuer une transaction de paiement à un bénéficiaire à partir de votre compte désigné ou de votre compte de financement en suivant les instructions figurant dans votre compte Capi. Si vous souhaitez payer un bénéficiaire dans une devise acceptée différente de celle de votre compte désigné ou de votre compte de financement, cela impliquera le lancement d'une transaction de change.

6.2. Pour effectuer un paiement, vous devez avoir ajouté les informations du bénéficiaire dans votre compte Capi. N'envoyez des paiements qu'à des bénéficiaires que vous connaissez. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées du bénéficiaire sont correctes. Une fois les fonds envoyés à votre bénéficiaire, vous ne pourrez plus annuler ou inverser la transaction de paiement.

6.3. Vous pouvez effectuer un virement de paiement à un bénéficiaire résidant dans l'un des pays actuellement pris en charge par nos services (comme indiqué dans les politiques Capi et publié sur le site web Capi). Si vous avez des questions concernant la prise en charge d'un pays par nos services, veuillez contacter le service clientèle Capi.

6.4. Si votre transaction de paiement implique une transaction de change, vous recevrez un devis détaillant:

6.4.1. Le montant à prélever ou à transférer de votre compte désigné ou de votre compte de financement vers notre compte ou celui de notre partenaire de recouvrement ;

6.4.2. Le jour ouvrable avant lequel nous ou notre partenaire de recouvrement devons recevoir les fonds ;

6.4.3. Le montant que votre bénéficiaire recevra (qui peut être soumis à des frais facturés par son PSP) ;

6.4.4. Une estimation du jour ouvrable auquel votre bénéficiaire recevra les fonds ;

6.4.5. Le taux de change ; et

6.4.6. La durée de validité du taux de change (c'est-à-dire la validité du taux de change).

6.5. La fourniture du taux de change et de la validité du taux de change ne constitue pas une offre d'effectuer une transaction de change. Après avoir reçu le taux de change et la validité du taux de change, vous pouvez nous faire une offre d'effectuer une transaction de change sur la base de ses conditions, et cette offre sera valable pendant deux (2) heures.

6.6. Si nous acceptons votre offre d'effectuer une transaction de change selon les conditions du taux de change et de la validité du taux de change, nous vous enverrons une confirmation d'acceptation par voie électronique et la transaction de change deviendra immédiatement contraignante pour les deux parties.

6.7. Nous pouvons modifier le taux de change indiqué à tout moment avant d'accepter votre offre. Vous pouvez choisir de faire une nouvelle offre sur la base du nouveau taux de change.

6.8. Nous nous réservons le droit de refuser votre offre de transaction de change pour quelque raison que ce soit, y compris si vous dépassez une limite prédéterminée qui vous est imposée en vertu du présent contrat, si le taux de change ou la validité du change sont incorrects, ou si les taux de change du marché changent. Dans de tels cas, nous pouvons vous proposer un nouveau taux de change et une nouvelle validité du change.

6.9. Lorsque vous initiez une transaction de paiement, il est de votre responsabilité de vous assurer que les fonds nécessaires à la transaction de paiement sont crédités sur notre compte au plus tard à la date spécifiée. Si une transaction de paiement est initiée et que vos fonds n'arrivent pas sur notre compte ou celui de notre partenaire à la date ouvrable spécifiée (pour quelque raison que ce soit, y compris votre défaut d'initier un transfert de fonds depuis votre compte désigné ou votre compte de financement), votre transaction peut ne pas être traitée, vous pouvez être tenu de payer des frais administratifs et nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler votre compte Capi.

6.10. Vous reconnaissez ce qui suit :

6.10.1. Notre estimation du jour ouvrable auquel votre bénéficiaire recevra les fonds est une estimation et non une garantie, et nous ne serons pas responsables des pertes subies par vous ou votre bénéficiaire si les fonds arrivent plus tard que prévu.

6.10.2. Les transactions de paiement peuvent être soumises à certaines limites en raison d'exigences sécuritaires et légales, et que nous ne sommes pas responsables des pertes ou des retards résultant de l'impact de ces limites.

6.11. Sous réserve de la clause 6.10.2, et sauf si nous ou un PSP sommes tenus d'effectuer des contrôles supplémentaires de surveillance des transactions, nous veillerons à ce que tous les paiements aux bénéficiaires soient effectués le même jour ouvrable que celui où nous recevons les fonds de votre part, sauf accord contraire. Si nous recevons les fonds après 17h00 un jour ouvrable (ou un jour qui n'est pas un jour ouvrable), les fonds seront considérés comme reçus le jour ouvrable suivant.

6.12. Si nous ne pouvons pas traiter ou effectuer une transaction de paiement, nous vous en informerons rapidement et, si possible, nous vous expliquerons les raisons du refus et la manière de corriger les erreurs éventuelles.

6.13. Si vous commettez une erreur lors du lancement d'une transaction de change, vous acceptez de contacter rapidement le service clientèle de Capi afin de corriger ou d'annuler la transaction de change.

6.14. Lorsqu'une transaction de change échoue ou est annulée pour quelque raison que ce soit, y compris le rejet par l'un de nos PSP, ou conformément à la clause 6.11, nous ne pouvons garantir que le montant ou la devise retournés correspondront au montant ou à la devise de la vente initiale. Dans de tels cas, des frais d'annulation ou de rejet de débit peuvent s'appliquer conformément à la clause 13.

7.1. Pour demander le remboursement d'une transaction de change ou d'une transaction de paiement non autorisée ou incorrectement exécutée, vous devez nous en informer dès que possible et, dans tous les cas, au plus tard six (6) mois après la date de débit de la transaction de change ou de la transaction de paiement.

7 .1.1. Une demande de remboursement doit être soumise par écrit (par e-mail) au service clientèle de Capi, en indiquant toutes les informations relatives au compte associé à la transaction, le montant et la raison de votre demande de remboursement.

7.1.2. Nous vous rembourserons le montant dès que cela sera raisonnablement possible, sauf si nous avons des raisons de croire que l'incident a pu être causé par une violation du présent Contrat, par votre négligence, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude.

7.2. Si nous avons exécuté une transaction de change ou une transaction de paiement conformément aux informations que vous avez fournies et que ces informations étaient incorrectes, nous ne sommes pas responsables de l'erreur. Nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer les fonds, si possible, et pouvons facturer des frais raisonnables pour ce faire.

7.3. Si nous sommes responsables d'une transaction de change ou d'une transaction de paiement non autorisée ou incorrectement exécutée, nous vous rembourserons le montant, ainsi que le montant des frais qui pourraient vous être facturés, sans retard injustifié. Le cas échéant, nous rétablirons alors votre compte Capi dans la position qui aurait été la vôtre si la transaction de change, la transaction de paiement ou le transfert non autorisé n'avait pas eu lieu. Sur demande, nous nous efforcerons immédiatement et sans frais de retracer toute transaction non exécutée ou mal exécutée transaction et vous informerons du résultat.

7.4. Tous les remboursements seront effectués sur le compte désigné ou le compte de financement enregistré dans la même devise. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires pour traiter le remboursement.

8.1. Les fonds de votre compte de financement sont conservés séparément des fonds opérationnels de Capi Money Group et de ses partenaires PSP. Nous sommes en mesure d'identifier et de suivre tous les fonds de nos clients, sous réserve que les banques partenaires ou les PSP de Capi aient fourni des données de réconciliation à jour ou un accès en temps réel aux comptes de Capi (ou de ses partenaires). Capi tient des registres précis de tous les montants détenus en votre nom et procède quotidiennement à la réconciliation de ces registres. 

8.2 Capi Money Canada Ltd ne détient pas de fonds aux fins de la Loi sur les activités de paiement de détail (RPAA Canada) et des règlements connexes et n'est donc pas tenue de protéger les fonds des clients en vertu de ces règlements. Vos fonds sont détenus soit sur des comptes au nom d'un membre local de Capi Money Group, soit sur des comptes au nom d'un partenaire PSP dans votre pays d'incorporation, et non sur des comptes au nom de Capi Money Canada Ltd.

8.3. Si vous avez des questions sur la manière dont vos fonds sont protégés, veuillez contacter le service clientèle de Capi.

9.1. Vous devez vérifier sans délai les notifications et la correspondance que nous vous envoyons. Nous ne sommes pas responsables des dommages, pertes ou dépenses résultant de la non-vérification de la correspondance par vous.

9.2. Vous devez vérifier régulièrement votre compte Capi et l'historique de vos transactions. Toutes les transactions de change, les transactions de paiement et les autres rachats de solde Capi sont affichés dans l'historique des transactions de votre compte Capi, avec la date de réception ou de transmission, et, le cas échéant, les frais facturés et le taux de change utilisé. Dans le cas improbable où vous constateriez des irrégularités, vous devez contacter le service clientèle de Capi dès que possible.

9.3. Vous devez nous informer rapidement de tout changement dans vos informations commerciales ou de tout changement concernant les utilisateurs autorisés en mettant à jour les informations de votre compte Capi ou en contactant le service clientèle de Capi.

9.4. Vous et tous les utilisateurs autorisés devez tout mettre en œuvre pour protéger votre mot de passe et vos informations de sécurité et empêcher tout accès non autorisé à votre compte Capi

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9.4.1. Vous devez (a) changer régulièrement votre mot de passe et vous assurer qu'il n'est pas utilisé pour d'autres comptes/services, (b) ne pas partager votre mot de passe ou vos informations de sécurité avec d'autres personnes, (c) sécuriser votre compte de messagerie électronique, (d) ne pas laisser vos informations de connexion être stockées ou enregistrées, et (e) nous contacter immédiatement si vous pensez que votre compte Capi a été compromis.

9.4.2. L'équipe de Capi ne vous demandera jamais de fournir votre mot de passe à nous-mêmes ou à un tiers. Tout message que vous recevez ou site web que vous visitez qui vous demande le mot de passe de votre compte Capi ou d'autres informations de sécurité doit nous être signalé. Si vous n'êtes pas sûr de l'authenticité d'un message, contactez le service clientèle de Capi.

9.4.3. Le non-respect de cette consigne peut avoir une incidence sur votre capacité à réclamer des dommages-intérêts.

9.5. Nous pouvons suspendre votre compte Capi et tous les services Capi qui y sont associés, ou restreindre leur fonctionnalité pour des raisons raisonnables liées à leur sécurité ou si nous soupçonnons raisonnablement qu'une utilisation non autorisée ou frauduleuse a eu lieu ou que l'une de leurs fonctionnalités de sécurité a été compromise.

9.5.1. Nous vous informerons à l'avance de toute suspension ou restriction et des raisons qui la motivent ou, si nous ne sommes pas en mesure de le faire, immédiatement après la suspension ou la restriction, sauf si

9.5.2. Nous lèverons toute mesure prise dès que possible après que les raisons de cette suspension et/ou restriction auront cessé d'exister.

9.6. En cas de fraude présumée ou avérée, de menaces pour la sécurité ou d'utilisation non autorisée de votre compte Capi, nous vous contacterons rapidement par le moyen le plus approprié, notamment par téléphone, e-mail, SMS ou notifications dans l'application.

10.1 Vous reconnaissez et acceptez qu'il est interdit d'utiliser les services Capi si vous participez à l'un des secteurs ou pays soumis à des restrictions ou si vous effectuez des transactions de paiement en rapport avec l'un des secteurs ou pays soumis à des restrictions, tels qu'énumérés sur le site web de Capi : https://capimoney.com/prohibited-industries-and-countries. Les entreprises qui proposent des produits ou services illégaux ne sont en aucun cas autorisées à utiliser les services Capi.

Nous nous réservons le droit de suspendre, de rejeter ou de retarder toute instruction de votre part relative aux services Capi afin de nous conformer à la loi applicable. Nous n'accepterons pas vos instructions pour les services Capi si elles sont contraires aux exigences pertinentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme prévues par la loi applicable.

10.2. Les secteurs réglementés sont représentatifs, mais non exhaustifs. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'ajouter des catégories de secteurs réglementés en les ajoutant à la liste des secteurs réglementés ou des pays réglementés, dont des copies peuvent être obtenues en contactant le service clientèle de Capi.

10.3. Si vous n'êtes pas certain qu'une entreprise ou une activité relève d'un secteur ou d'un pays soumis à des restrictions, ou si vous avez des questions sur la manière dont ces exigences s'appliquent à vous, veuillez contacter le service clientèle de Capi.

10.4. Vous devez éviter d'utiliser les services Capi pour des transactions potentiellement illégales dans votre juridiction ou celle du bénéficiaire.

10.5. Vous acceptez qu'il est interdit d'utiliser les services Capi à des fins illégales, telles que la fraude, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Nous enquêterons et signalerons toute activité suspecte aux forces de l'ordre. Il vous est interdit d'utiliser les services Capi pour abuser, exploiter ou contourner les restrictions imposées par un commerçant ou tout fournisseur tiers sur les services qu'il fournit.

10.6. Si vous utilisez ou tentez d'utiliser l'un des services Capi en violation des interdictions prévues dans la présente clause, nous nous réservons le droit :

10.6.1. Annuler la transaction de change ou la transaction de paiement (selon le cas) ;

10.6.2. Fermer ou suspendre votre compte Capi ;

10.6.3. Signaler la transaction à l'organisme chargé de l'application de la loi compétent ;

10.6.4. Vous facturer des frais d'annulation ou des frais administratifs (selon le cas) ; et/ou

10.6.5. Réclamer des dommages-intérêts à votre encontre.

10.7. Vous êtes seul responsable de vous assurer que les paiements que vous envoyez et recevez proviennent de personnes ou d'entités conformes à la loi applicable. Le simple fait que les transactions de paiement soient effectuées par nous n'est pas une indication de la légalité de la fourniture ou de la prestation de biens et services. Si vous n'êtes pas certain de la légalité d'une fourniture ou d'un achat, vous ne devez pas procéder au paiement.

11.1. Vous et toute personne que vous utilisez pour l'exécution de vos obligations en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci (y compris vos employés, agents, consultants, conseillers professionnels et sous-traitants ou autres utilisateurs autorisés) devez :

11.1.1. Respecter toutes les lois applicables en matière de sanctions, de corruption et de pots-de-vin, y compris, mais sans s'y limiter, la loi britannique de 2010 sur la corruption (UK Bribery Act 2010) et la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (US Foreign Corrupt Practices Act, « loi ABC ») ;

11.1.2. Ne pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui soit susceptible de nous mettre en violation de la loi ABC ; et

11.1.3. Si nous en faisons la demande, et à un coût raisonnable pour nous, nous fournir une assistance suffisante et raisonnable pour nous permettre d'effectuer toute action requise par toute autorité ou agence gouvernementale dans toute juridiction afin de démontrer la conformité ou de se conformer à la loi ABC, ou dans le cadre de toute enquête requise en vertu de la loi ABC.

11.2. Vous acceptez de nous informer sans délai de toute allégation de violation de sanctions, de fraude, de corruption ou de pratiques illégales formulée à votre encontre ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'arbitrage ou administrative, ou de toute enquête ouverte à ce sujet.

12.1. Vous pouvez fermer votre compte Capi en vous connectant à votre compte et en suivant les instructions ou en contactant le service clientèle de Capi.

Vous ne pourrez pas fermer votre compte Capi si vous avez des transactions FX, des transactions de paiement ou des demandes de rachat en cours au moment de la fermeture, ou si vous avez un solde Capi. Vous devrez vous assurer que toutes ces transactions sont terminées ou annulées avant de fermer votre compte Capi et que votre solde Capi est nul.

12.2. Après avoir fermé votre compte Capi, vous ne pourrez plus y accéder et ne pourrez plus utiliser les services Capi. Vous pourrez ouvrir un nouveau compte Capi via le site web Capi.

12.3. Si vous souhaitez accéder à l'historique de vos transactions après la fermeture de votre compte Capi, vous pourrez peut-être le consulter en ligne. Sinon, vous devrez contacter le service clientèle de Capi et demander ces informations. Vous pouvez le faire pendant sept (7) ans à compter de la date de fermeture de votre compte Capi.

13.1. Sauf indication contraire dans le présent contrat ou clairement affichée lors de la confirmation d'une transaction de paiement, d'une transaction de change ou d'une demande de rachat, Capi ne facture actuellement aucun frais de service, à l'exception d'une légère majoration des taux de change du marché pour chaque transaction de change que vous effectuez.

13.2. En acceptant le présent contrat, vous confirmez votre accord avec les frais décrits dans la présente clause, en reconnaissant que nous pouvons modifier ces frais par notification écrite et que ces modifications entreront en vigueur dès leur notification.

13.3. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables résultant de vos transactions de paiement, y compris la collecte, la déclaration et le paiement de la taxe correcte à l'autorité fiscale compétente dans toutes les juridictions.

14.1. Sous réserve de tout élément qui ne peut être légalement limité ou exclu en vertu du présent Contrat :

141.1. Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit, perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif, perte de réputation, intérêts, pénalités, coûts ou dépenses découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci. Toutes les garanties qui, sans cette clause, seraient ou pourraient être implicites en vertu de la loi, y compris (sans limitation) les garanties d'adéquation à l'usage prévu, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

14.1.2. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, pertes, coûts et dépenses que vous pourriez subir en raison d'un manquement de la part d'un PSP ou d'un tiers.

14.2. Nonobstant les dispositions de la clause 14.1, notre responsabilité au titre du présent Contrat sera limitée à 100 % des Frais que vous nous avez versés au titre du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle votre réclamation a été formulée ; sauf en ce qui concerne toute transaction de change, la responsabilité maximale de Capi, qu'elle découle d'un contrat, d'un délit civil ou autre, sera limitée à un montant égal aux frais que vous nous avez versés pour la transaction de change en question.

14.3. Les exclusions et limitations énoncées dans la présente clause 14 s'appliquent à toute responsabilité de nos PSP, des membres du groupe Capi et des autres fournisseurs, sous-traitants, distributeurs et de leurs filiales respectives (le cas échéant), qui peuvent fournir tout ou partie des services Capi. À toutes fins utiles, nous agissons en tant qu'agents pour nos affiliés tels que les PSP, les membres du groupe Capi et les autres fournisseurs, sous-traitants, distributeurs et leurs filiales respectives (le cas échéant), aux fins de la présente clause.

14.4. Sauf mention expresse dans le présent Contrat, toutes les garanties, conditions et modalités, qu'elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi, de la common law ou autre (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon) sont exclues dans la mesure permise par la loi.

14.5. En conséquence, vous nous indemnisez et nous dégagez de toute responsabilité en cas de responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, les pertes de profits, les pertes de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais et dépenses juridiques et autres frais professionnels) subis ou encourus par nous en raison de ou en relation avec toute violation du Contrat de votre part.

15.1. Capi est propriétaire des Matériels Capi et tous les droits que vous avez sur ceux-ci vous sont accordés par nous.

15.2. Vous pouvez utiliser les Matériels Capi pour accéder aux Services Capi via votre Compte Capi. En acceptant le présent Contrat, Capi vous accorde une licence non transférable et non exclusive pour utiliser votre Compte Capi sur vos appareils, tous les autres droits étant réservés par Capi.

15.3. Vous ne devez pas, et ne pouvez pas tenter, directement ou indirectement : (a) transférer ou accorder des droits sur les Contenus Capi à des tiers, (b) modifier ou créer des œuvres dérivées de tout logiciel contenu dans les Contenus Capi, ou (c) procéder à une ingénierie inverse ou dériver le code source de ce logiciel.

15.4. Vous accordez à Capi une licence libre de droits, non exclusive, irrévocable et transférable pour utiliser vos données commerciales et clients, y compris les détails des transactions, afin d'exploiter votre compte Capi, de fournir les services Capi et de remplir nos obligations en vertu du présent accord. Cette licence peut également être sous-licenciée à d'autres membres du groupe Capi Money et aux PSP nécessaires pour effectuer une transaction de paiement.

16.1. Le traitement de vos données personnelles est régi par la politique de confidentialité de Capi. Nous gérerons et protégerons vos données personnelles conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données. Pour plus de détails sur la collecte, l'utilisation, la divulgation et la sécurité des données, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité (telle que modifiée de temps à autre) sur le site web de Capi.

16.2. Nous sommes tenus par la loi d'obtenir, de vérifier et d'enregistrer des informations vous concernant. Nous pouvons vérifier votre adresse et d'autres informations personnelles afin de confirmer votre identité. Nous pouvons également être amenés à vérifier l'identité d'un bénéficiaire de la même manière. Toutes les informations que vous fournissez seront traitées de manière sécurisée et en stricte conformité avec notre politique de confidentialité. En acceptant le présent accord, vous nous autorisez à effectuer toutes les vérifications que nous jugeons nécessaires pour valider vos informations.

16.3. Vous acceptez que toutes les données que vous partagez avec nous puissent être partagées avec les membres du groupe Capi et nos PSP hors du Canada dans le cadre de la fourniture des services Capi. Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos informations, ou si vous ne fournissez pas les données personnelles que nous vous demandons, nous pouvons cesser de vous fournir les services Capi. Dans ce cas, nous pouvons toujours utiliser vos données personnelles ou vos informations lorsque nous avons des motifs légitimes de le faire (par exemple, lorsque nous devons conserver des enregistrements à des fins réglementaires).

16.4. Vous reconnaissez que nous pouvons être tenus par la loi de fournir des informations vous concernant, concernant votre utilisation des services Capi (y compris les transactions de change et les transactions de paiement) au gouvernement ou à d'autres autorités compétentes, comme décrit dans notre politique de confidentialité, et vous consentez à ce que nous le fassions.

18.1. Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie et à s'abstenir de les copier, divulguer, reproduire ou utiliser, sauf si :

18.1.1. cela est requis par la loi applicable, une autorité réglementaire, une autorité fiscale ou une bourse ;

18.1.2. cela est nécessaire pour remplir les obligations prévues par le présent accord, sous réserve d'obligations de confidentialité équivalentes pour le personnel ou les prestataires de services tiers ;

18.1.3. cela est requis dans le cadre d'une procédure judiciaire liée au présent Contrat ;

18.1.4. Elles sont partagées avec des conseillers professionnels ou des financiers potentiels, sous réserve d'obligations de confidentialité équivalentes ;

18.1.5. cela est approuvé par écrit par la partie à laquelle appartiennent les informations confidentielles ; ou

18.1.6. Les informations deviennent accessibles au public sans violation de la présente clause.

18.2. Dans la mesure où la loi applicable le permet (ou sauf indication contraire d'une autorité réglementaire), chaque partie doit fournir un avis écrit avant de partager les informations confidentielles de l'autre partie avec un tiers, comme le permettent les clauses 18.1.1 et 18.1.3.

18.3. Chaque partie informera rapidement l'autre partie en cas de violation des obligations prévues dans la présente clause.

18.4. Ces obligations de confidentialité resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat.

19.1. Nous pouvons résilier votre compte Capi ou les services Capi qui y sont associés en vous adressant un préavis de deux (2) mois à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie. Vous pouvez résilier votre compte Capi à tout moment conformément à la clause 12.

19.2. Nous pouvons suspendre votre compte Capi ou tout service Capi qui y est associé, en restreindre les fonctionnalités ou résilier le présent Contrat à tout moment avec effet immédiat si :

19.2.1. Vous ne nous avez pas fourni les informations dont nous avons besoin ou nous estimons que les informations que vous nous avez fournies sont incorrectes ou fausses ;

19.2.2. Une transaction FX ou une transaction de paiement a été résiliée parce que nous n'avons pas reçu vos fonds à temps ;

19.2.3. Vous ne nous fournissez pas les informations ou les documents d'identité que nous exigeons raisonnablement afin de nous permettre d'effectuer les vérifications requises par la loi applicable ou par une autorité réglementaire ;

19.2.4. Vous ne satisfaites pas aux contrôles KYC, AML ou autres contrôles de diligence raisonnable que nous effectuons à tout moment ;

19.2.5. Selon notre avis raisonnable, votre situation financière ou votre cote de crédit se détériore à un point tel que votre capacité à remplir correctement vos obligations en vertu du présent Contrat, ou notre capacité à nous conformer à la Loi applicable en raison de cette détérioration, est compromise ;

19.2.6. Vous faites faillite ;

19.2.7. Vous ne respectez pas la loi applicable ou les exigences réglementaires ;

19.2.8. Nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi applicable ou lorsque nous estimons que la poursuite de la fourniture des services Capi à votre intention pourrait constituer une violation de la loi applicable ;

19.2.9. Nous sommes tenus de le faire par l'un de nos PSP ;

19.2.10. Nous ne pouvons pas traiter tout ou partie de vos transactions de change, transactions de paiement ou demandes de rachat en raison des actions de tiers ; ou

19.2.11. Vous avez enfreint le présent Contrat.

19.3. Si nous suspendons ou résilions votre compte Capi, nous vous en informerons à l'avance ou dès que possible après, lorsque la loi le permet.

20.1. Nous pouvons modifier le présent Contrat en vous adressant un préavis de deux (2) mois, sauf si les modifications proposées sont (a) requises par la Loi applicable, (b) liées à l'ajout d'un nouveau Service Capi ou d'une nouvelle fonctionnalité que nous proposons, ou (c) si le présent Contrat prévoit un délai plus court pour une modification spécifique. Dans ces circonstances, nous pouvons introduire lesdites modifications immédiatement après vous avoir adressé une notification écrite.

20.2. Si une partie du présent Contrat, ou toute modification ultérieure, est incompatible avec des exigences réglementaires, nous ne nous appuierons pas sur cette partie, mais la traiterons comme si elle reflétait effectivement l'exigence réglementaire pertinente. Si nous devons apporter des modifications opérationnelles avant de pouvoir nous conformer pleinement à la nouvelle exigence réglementaire, nous apporterons ces modifications dès que cela sera raisonnablement possible.

21.1. Vous devez disposer d'une adresse e-mail valide dans votre compte Capi et d'un accès à Internet pour recevoir les communications relatives aux services Capi. Nous utiliserons les notifications dans votre compte Capi ou par e-mail pour communiquer avec vous, sauf si la loi exige une correspondance sous forme imprimée. Vérifiez régulièrement votre compte Capi et votre messagerie électronique pour prendre connaissance de nos notifications.

21.2. Vous reconnaissez que le présent Contrat est conclu par voie électronique et que les communications seront fournies par voie électronique, notamment pour :

21.2.1. Le présent Contrat et toute modification, amendement ou ajout à celui-ci ;

21.2.2. Votre historique d'utilisation des services Capi ;

21.2.3. Toute divulgation ou notification fournie en rapport avec les services Capi ; et

21.2.4. Les communications du service clientèle de Capi, y compris celles concernant les erreurs signalées ou l'utilisation non autorisée des services Capi.

21.3. Vous pouvez nous contacter à tout moment via le service clientèle de Capi à l'adressesupport@capimoney.com .

22.1. Vous devez adresser toute réclamation concernant Capi ou nos services à support@capimoney.com. Vous devez indiquer clairement que vous souhaitez nous adresser une réclamation. Dès réception, nous accuserons réception de votre réclamation dans les plus brefs délais. Nous mettrons tout en œuvre pour résoudre votre réclamation et vous expliquerons en détail les raisons qui motivent notre décision.

23.1. Le présent accord est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales applicables du Canada.

23.2. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario, au Canada.

23.3. La version anglaise du présent accord, de toute communication et du site web Capi prévaudra sur toute autre version linguistique que nous pourrions publier de temps à autre.

23.4. Tout retard ou défaut d'exercice de notre part d'un droit ou d'un recours en vertu du présent accord ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours ni empêcher son exercice à une date ultérieure.

23.5. Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront valables et en vigueur.

23.6. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou avantages en vertu du présent Contrat ; vous êtes la seule partie au contrat qui nous lie. Vous êtes responsable de tous les paiements jusqu'à leur règlement intégral. Nous pouvons céder nos droits et avantages en vertu du présent Contrat à un tiers et déléguer nos obligations à un sous-traitant en vertu du présent Contrat.